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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 mars 2026

    Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles … D'autre part, le premier alinéa du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique … article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 … article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 31 janvier 2022

    L'article 51 prévoit, quant à lui, que : " I.- En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle … Par suite, en application de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020, il doit être sursis à statuer sur la procédure préalable d'admission de son pourvoi dans

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juillet 2021

    Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a modifié l'article L. 711-2 du code des … En vertu de l'article R. 711-15 : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui … cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.,,,2) a) Il résulte des articles … cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.,,,2) a) Il résulte des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2019

    Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à compter de la publication de la loi … 51 de la charte, que si les dispositions contestées mettent en oeuvre le droit de l'Union. … 26-055-02-01 1) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur … Cet article prévoit, en outre, que, lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur de son

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : " La demande de nomination d'une personne physique en qualité de … titulaire d'un office à créer est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes :

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 25 juin 2024

    51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … 51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … 36-08 Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que " I. … En second lieu, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 17 du RGPD, auquel renvoie l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … 26-07-10 1) Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que … Ils n’entrent dès lors pas dans la catégorie des traitements de données à caractère personnel pouvant faire l’objet du droit à l’effacement au sens de l’article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 janvier 2025

    Selon le I de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 … Après avoir ainsi rappelé les termes et la portée des articles 9, 17 et 21 du RGPD et avoir énoncé qu'il appartient au juge, conformément au code de procédure civile … avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles … auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l’article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2020

    D'autre part, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La disponibilité … 51 de la loi du 11 janvier 1984 citées plus haut. … 36-02-04 Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qu'un fonctionnaire … 51 de la loi du 11 janvier 1984. 37-04-02-005 Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle … Article 3 : Les conclusions présentées par l'université de Cergy-Pontoise et par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … chacune des catégories de professionnels définies par ces dispositions, sont désignés par le seul président du jury. 37-04-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 mars 2025

    d'abroger le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en particulier ses articles … Selon l'article 51 du même décret, qui détermine la procédure de nomination dans un office créé ou vacant : " (...) … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 mai 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 51 du RGPD : " Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller … L'article 56 de ce règlement dispose que : " 1. … 26-07-10 1) a) Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de ses articles 51, 55 et 56 que, lorsqu … est en principe compétente, en tant qu’autorité chef de file, pour contrôler le respect des exigences du RGPD, b) sous réserve du cas, prévu au paragraphe 2 de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles … L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que ces informations proviennent d'articles … liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que ces informations proviennent d'articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les … balance entre, d'une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles … Ces articles font état de ce que la relation amicale qu'entretenait, avec le président de ce pays, la requérante qui est, comme son époux, une personnalité du monde … 8 paragraphe 1 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogé et remplacé par l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 avril 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du … A... a sollicité en vain de la société Google le déréférencement du lien vers cet article. … L’article de presse litigieux n’est pas accessible en ligne à partir d’autres informations que le nom du requérant. ...Enfin, l’article de presse dont le déréférencement … L’article de presse litigieux n’est pas accessible en ligne à partir d’autres informations que le nom du requérant. ...Enfin, l’article de presse dont le déréférencement

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Le dernier alinéa de l'article 51 de la même loi dispose que : " la disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des … Enfin, aux termes de l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical … 36-05-02 Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret … 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2022

    Aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … les conditions prévues aux articles 60 [, codifié à l'article L. 512-9 du code général de la fonction publique, lequel dispose notamment que les demandes de mutation

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 juillet 2022

    Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " (...) 2. … 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 (...) ". … aux salariés exerçant leur activité à l’étranger, ne méconnaissaient ni la liberté de circulation des travailleurs, ni celle des citoyens de l’Union prévues aux articles … Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) et de l’article 51 de l’annexe III à ce code que la taxe sur les salaires est due par les employeurs

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 4 août 2021

    Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Les demandes d'extension sont établies, présentées … Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 31 du même décret : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. … chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article … chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées … Article 3 : La commune de Linas versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative