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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 septembre 2026

    subsidiairement qu'également annulés », l'arrêt relève que « les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, complété par la décision du conseil … 51-1 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 6.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 7 janvier 2025

    est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la … [O] respectent les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, la nullité desdits avis, ainsi que de tous les actes subséquents dont ils sont le

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 juin 2025

    [H], alors : « 1°/ d'une part, que si le juge d'instruction ne peut instruire, en vertu de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur les … 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 17 mai 2024

    article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que sur la deuxième phrase de ce même alinéa. … article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, doit lui notifier son droit de se taire.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 juin 2025

    51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure pénale. » </BR … 51-1, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 septembre 2025

    Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal a rejeté l'exception de nullité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la … 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les restrictions à la liberté d'expression imposées par la loi du 29 juillet

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 février 2024

    La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 sont-elles … 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 juin 2024

    Le moyen, pris de la violation du VII de l'article 175 du code de procédure pénale, applicable en raison de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 51-1 de la … loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2021, n'est pas d'ordre public (Cons. const., 14 septembre

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 juin 2024

    Le moyen, pris de la violation du VII de l'article 175 du code de procédure pénale, applicable en raison de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 51-1 de la … loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2021, n'est pas d'ordre public (Cons. const., 14 septembre

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2024

    D'une part, aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant les conditions … Aux termes de l'article 51-1 du même décret : " Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 5 juin 2025

    Aux termes de l'article 51-1 du même décret : " Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité. … DÉCIDE: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2021 est annulé.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 mars 2024

    La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des premier et deuxième alinéa de l'article 51-1 de la loi … du 29 juillet 1981, sur la liberté de la presse, violent-elles le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser dont découle le droit de se taire issu de l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

    L'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Par … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 15 juillet 2021

    La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La mise en oeuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction … 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 juin 2021

    de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice » et donc de l'article 51-1, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse », en … 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 janvier 2021

    , a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. … 51-1 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, l'article 50 du décret du 25 mars 2016 et l'article 55 du décret du 25 mars 2016 encadrent les conditions de participation

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 27 février 2020

    200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … Aux termes de l'article 51-1 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 12 mars 2020

    200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 27 février 2020

    200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … Aux termes de l'article 51-1 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3 · 25 juin 2019

    200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.