Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes de l'article 53 de la Constitution : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, … 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi. … par la Constitution. 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans … article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 … Aux termes de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire … 2-1 et 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, de se fonder, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution … En outre, il résulte des dispositions du II de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … 53 de la loi de finances pour 2020, de telles conclusions, au demeurant nouvelles en appel, ne sont pas de celles qui sont susceptibles d'être soumises au juge … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    Aux termes de l'article 53 de la même convention : " Aucune des dispositions de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux … B..., les stipulations de l'article 53 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ni pour objet ni pour … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 mai 2024

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 janvier 2024 est déclaré nul et non avenu. … de juridiction compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en application du VI de l’ … article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 est celui qui aurait été compétent pour connaître d’une action engagée par la victime elle-même en vue de la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de … l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction … avocat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant une consultation erronée, qui a omis de tenir compte du décret n° 93-78 du 13 janvier … avocat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant une consultation erronée, qui a omis de tenir compte du décret n° 93-78 du 13 janvier

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Aux termes de l'article 53 de la même charte : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne … 26. … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 février 2023

    Aux termes de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi … laquelle il était pris en charge en vertu de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. … 36-05-02-01 1) Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de … offertes par l’article 53 de la même loi. 36-07-01-03 1) Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil … Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés le 26 avril 2018 et les 28 janvier et 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux … 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, … janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version … leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 juin 2025

    Il résulte de ces dispositions qui, s'agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2021 de financement … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions du 29 janvier 2024 et des 13 et 14 mai 2024 sont annulées. … 61-04-01-05 1) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 … usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée : " (...) … 53 du décret du 27 novembre 1991. … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 18 mars 2022

    D'autre part, selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Dans le respect de l'indépendance … Aux termes de l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi … des avocats (CARPA) dans un compte individuel ouvert au nom de l'avocat du contribuable et soumises au contrôle de la CARPA dont les modalités sont prévues par l'article … 241 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    L'article 53 de cette loi dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession … Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui doivent être regardés … 26-055-01-09 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme … EDH) ni l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques. 37-04-04-01 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux … L'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, par suite, légalement leur faire application des dispositions précitées du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre … le 1° de cet article 53, aux termes duquel le comité social d’administration (CSA) ministériel « peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à … article 29, en vertu duquel les agents affectés dans les établissements rattachés au CSA ministériel sur le fondement du 1° de l’article 53 du décret du 20 novembre

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    l'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 février 2024

    que le IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du e) du 4° du I de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant … Le IV du même article, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : " L'une … 30-02-07-02 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer … Dès lors elle a le caractère d’une mesure de police administrative et non celui d’une sanction administrative. 49-05 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    du 23 avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la … 26. … L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 1728 du code général des impôts, et ayant par suite prononcé la décharge des cotisations … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En application de l'article 53 du même décret, le dispositif de l'avocat référent s'applique aux avocats ayant accédé à la profession à compter du 1er janvier 2025 … L'article 53 de cette loi dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … édicté aucune prescription nouvelle qui mettrait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 37-04-04-01 Article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 novembre 2019

    53 et 54 ". … L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer … dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. 26