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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes de l'article 53 de la Constitution : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, … 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi. … par la Constitution. 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans … article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu … 53 de la loi de finances pour 2020, de telles conclusions, au demeurant nouvelles en appel, ne sont pas de celles qui sont susceptibles d'être soumises au juge … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 … Aux termes de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire … 2-1 et 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, de se fonder, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution … En outre, il résulte des dispositions du II de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    Aux termes de l'article 53 de la même convention : " Aucune des dispositions de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux … 31. … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis … la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt....2) La fixation de la période allant du 1er mars au 31

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 mai 2024

    du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs … de juridiction compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en application du VI de l’ … article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 est celui qui aurait été compétent pour connaître d’une action engagée par la victime elle-même en vue de la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez, annulé l'article 2 de cet arrêt, par lequel … Aux termes de l'article 53 de la même charte : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction … n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 10 décembre 2021 de la chambre nationale de discipline

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. … 3 de la loi du 31 décembre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles. … 26-055-01-09 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme … 3 de la loi du 31 décembre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles. ...2) L’obligation légale pour les avocats de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 18 mars 2022

    Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; … D'autre part, selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Dans le respect de l'indépendance … paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 … des avocats (CARPA) dans un compte individuel ouvert au nom de l'avocat du contribuable et soumises au contrôle de la CARPA dont les modalités sont prévues par l'article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme … Aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée : " (...) … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 février 2023

    qui demande le bénéfice de l'une des facultés qui lui sont offertes par les dispositions de l'article 53 de la même loi. … de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 ". … 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il est mis fin … offertes par l’article 53 de la même loi.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le … Il résulte de ces dispositions, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006 dans leur … janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version … 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    Considérant que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de … 53 de la loi du 31 décembre 1971 et ne peuvent être regardées comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ; … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession.,,,2) Dispositions

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 juin 2025

    n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique … Il résulte de ces dispositions qui, s'agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2021 de financement … de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel … usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le … 31. … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI. 19-01-04 Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’ … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 février 2024

    L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du e) du 4° du I de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes … Le IV du même article, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : " L'une … 30-02-07-02 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer … Dès lors elle a le caractère d’une mesure de police administrative et non celui d’une sanction administrative. 49-05 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre … L'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, par suite, légalement leur faire application des dispositions précitées du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre … le 1° de cet article 53, aux termes duquel le comité social d’administration (CSA) ministériel « peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à … article 29, en vertu duquel les agents affectés dans les établissements rattachés au CSA ministériel sur le fondement du 1° de l’article 53 du décret du 20 novembre