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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 juin 2025

    de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 (...) ". … Aux termes de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale : " Sont régis par les … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif … restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’existence d’un comportement justifiant qu’il soit mis fin, dans l’intérêt du service, à de telles fonctions. 54

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    - le décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre … 20. … définissant les modalités de calcul des redevances d'utilisation des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences … définissant les modalités de calcul des redevances d'utilisation des fréquences. 54-01-01-02-02 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    Aux termes de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de … , ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements … 29, 53 et 54 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, comme des services déconcentrés de ce ministère. ...2) Par suite, il ne peut légalement leur être appliqué … 29, 53 et 54 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, comme des services déconcentrés de ce ministère. ...2) Par suite, il ne peut légalement leur être appliqué

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    Par une ordonnance du 13 novembre 2025, l'instruction a été close au 28 novembre 2025. … 20. … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    Aux termes de l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives … 20. … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de cet acte. 19-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 … ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 ; - le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; - le décret … article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention EDH. 54-06-07-005 Annulation d’une part, de l’article 750-1 du code … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 mai 2025

    Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. … 2020 rejetant sa demande. … 15-05-01-03 Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts … et des libertés fondamentales (EDH) et de l’article 1er de son premier protocole additionnel. 26-055-01-14 Il résulte des dispositions des articles 216, 223 A et

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes de l'article 35 de ce dernier règlement, intitulé " Mesures d'urgence " : " Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent lorsqu'il … 20. … 01-02-02-01-03-01 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant … de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...2) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. 54-07-

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    . - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ". … En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement … 01-04-03-07 Personne ayant fait l’objet en 1977 d’un décret portant libération des liens d'allégeance avec la France, qui ne lui a pas été notifié. … requête, présentée dans un délai raisonnable à compter de l’issue des procédures devant les juridictions judiciaires concernant sa nationalité, est recevable. 54

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    2° Sous le n° 467751, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 23 septembre et 20 décembre … Aux termes de l'article 54 de la même ordonnance : " Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. … cassation contrôle la qualification juridique retenue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège. 54 … une décision rendue par le CSM ne saurait regardée comme irrégulière faute d’avoir tenu compte de notes en délibéré adressées après une audience disciplinaire. 54

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    de l'année ou de l'exercice précédent. / Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. … des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté. " Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de … tableaux annexes devant l’accompagner, la réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives des articles … Par suite, la société requérante n’est pas recevable à en demander l’annulation. 54-01-01-02 Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 novembre 2019

    . - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ". … Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer … le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.... ,,S'agissant d'un décret … ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. 54-01-07 Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 novembre 2019

    . - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ". … En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement … code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. ......1) S'agissant d'un décret … regard des circonstances particulières dont elle se prévaut, la requête de l'intéressée, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, est recevable. 54

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 6 octobre 2021

    Enfin, par quatre décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 du 12 novembre 2020, l'ARCEP a respectivement autorisé les sociétés Bouygues … 20. … 01-01-02-01 Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en … du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. 44-006-01 Si le a) du paragraphe 1er de l'article

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 26 avril 2024

    Aux termes de l'article 54 du même traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2022 et les articles 1er … nécessairement de ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 22 septembre 2022 dans l’affaire Finanzamt B contre W AG (C-538/20 … nécessairement de ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 22 septembre 2022 dans l’affaire Finanzamt B contre W AG (C-538/20

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    Aux termes de l'article 54 du même traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration … 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement. … 15-05-01-01-02 Il résulte de l’article 223 B du code général des impôts (CGI) qu’il a pour objet d’éliminer l’imposition en chaîne ou la double imposition économique … article 223 B du code général des impôts aux seuls produits de participation provenant d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 juin 2023

    D'une part, aux termes de l'article 194 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : " Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est … Aux termes de l'article 54 du même règlement : " Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'État membre dans lequel … 15-05-11-01 Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se … trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l’article 259, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 7ème chambre · 22 septembre 2023

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. ". … A du règlement n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 laquelle est régie par l'article 8 de ce règlement ainsi que par les articles 48 et 54 du règlement (CE) … 01-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du … (2). 44-045-01 Il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 16 avril 2024

    Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration … 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. ". … 19-01-03-01 Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe … revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2021

    Aux termes de l'article 54 de la même loi : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques … 54 de la loi du 31 décembre 1971. … 54 de la loi du 31 décembre 1971. 54-01-04-01-02 Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible … 54 de la loi du 31 décembre 1971.