Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule … Les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10
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les prestations qu'il a effectuées dans les locaux diplomatiques et consulaires sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des stipulations des articles … 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir
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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et … Si l'article 55 de la Constitution dispose que " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à … 01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral … article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, dont la portée est précisée par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution lui même en tant qu’elles se
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Selon le paragraphe 1 de l'article 55 du règlement du 27 avril 2016 (RGPD) : " Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs … Aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, tels qu'interprétés par la
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; … Les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement … 01-01-02-01 Il résulte des termes mêmes de l’article 6 de la convention n° 52 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui imposent d’accorder une indemnité … congédiées pour une cause imputable à l'employeur, qu’elles n’ont pour objet que de régir les relations entre Etats et que leur mise en œuvre dépend de celle des articles
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55 précité. … , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". … 4 et des articles 16, 55 et 56 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données à caractère … 55 précité.
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aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et doit être déclaré conforme à la Constitution. … 55 de la Constitution, les requérants ne sauraient utilement invoquer que l'arrêté qu'ils attaquent méconnaît les stipulations de son article 26. … 01-04-005 1) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article … bénéficier, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, sans qu'il soit besoin de rechercher si les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution
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Aux termes de l'article 55 de la Constitution "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle … 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est … article 10. ......Erreurs alléguées dans la transmission des données des Etats-Unis vers la France ne constituant pas, par elles-mêmes, un défaut d'application … du traité. ......En conséquence, la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie. 01-01-02-02 1) Lorsque, à l'appui
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Le même manquement est sanctionné, en vertu des dispositions combinées des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la … En deuxième lieu, aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité … 01-01-02-02 L'article 55 de la Constitution implique, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord … 55 de la Constitution implique, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès
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Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre … 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 … 335-01-02-02-01 Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de … la loi du 10 septembre 2018, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
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Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel … Article 3 : L'Etat versera à la société Planet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … objet, et tel qu’il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l’ … résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l’
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demande est fondée ; - du I de son article 55 ; - et du II du même article 55, en tant qu'il ne mentionne pas les articles … attaqué ; - le II du même article 55 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article … 01-04-03-07 1) I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant eu pour effet de rendre applicable, selon les cas, aux instances en cours ou aux … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
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L. 253-1 ou des semences traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE … D'autre part, il insère, après ce même article, trois articles, dont un article D. 253-46-1-3 ainsi rédigé : " Pour les usages agricoles, les organisations syndicales … qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique ou de l’environnement, en particulier dans des zones utilisées par des groupes vulnérables au sens de l’ … qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique ou de l’environnement, en particulier dans des zones utilisées par des groupes vulnérables au sens de l’
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Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel … Aux termes de l'article 5 de cette même convention : " 1. … 19-01-03-01 1) Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’avis de vérification de comptabilité doit être … .Dans le cas d’une société étrangère, cet avis doit être adressé, en principe, au lieu de son siège à l’étranger....2) La désignation, en application du III de l’
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En vertu des articles 2 et 3 d'un " Contrat de prestation de services et de cession de droits " conclu avec la société Encore B, la société américaine Bornrocker … Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel … 19-04-01-01-02 1) Relèvent de l’article 182 A bis du code général des impôts (CGI) les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire … facturées par la société américaine à la société contribuable en contrepartie de ces prestations de services doivent être soumises à la retenue à la source prévue à l’
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23 et du deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau ; 2°) d'enjoindre … 23 et du deuxième alinéa de l'article 55 du décret du 5 mai 1997. … 24-01-02-01 Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société … qu’aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. 65-01-005-05-01 Si les dispositions du second alinéa de l’
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Par une décision n° 440307 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt et … Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel … l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l’application de l’ … l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l’application de l’
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Aux termes de l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime
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...) - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi (...) ". … Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de … 38-09 Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du … du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où
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Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception … Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et du V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 que le titre … article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et du V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 que le titre