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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 035 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Sur la méconnaissance alléguée de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 12. … prestation des services garanti par l'article 56 de ce traité ne peut qu'être écarté. … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    devant la formation compétente du Conseil supérieur. / (...) / Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette … formation. " Aux termes de l'article 56 de la même ordonnance : " Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … son rapporteur lors de son audition, n’entache pas davantage d’irrégularité la procédure ayant conduit à l’avis émis sur la sanction contestée. 59-02-02-02 De l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même convention, l'article 9 de la convention des … Aux termes du second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition " ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation … article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non-discrimination reconnu par l’article 14 de la convention européenne … l’article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en … Aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, tels qu'interprétés par la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (...) ". … 56 du même décret. … 56 du même décret. 54-06-05-09 1) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, … 56 du même décret.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève " tandis qu'aux termes de l'article 56 du règlement : " 1. … 56 du RGPD ne peut être mis en oeuvre. … 4 et des articles 16, 55 et 56 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données à caractère … 56 du RGPD ne peut être mis en oeuvre.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 octobre 2025

    56 du même règlement doivent-elles s'interpréter comme imposant l'application du mécanisme du guichet unique au contrôle de l'application des dispositions de l'article … Si la société requérante se prévaut, pour contester la compétence de la CNIL, des dispositions de l'article 56 du RGPD en vertu desquelles l'autorité compétente … 26-07-01-01-03 Le paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 95/46/CE disposait que : « Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en … (C 645/19), que le paragraphe 1 de l’article 3 du RGPD, qui prévoit que ce règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel « effectué dans le

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l'article L. 3121-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du … 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … 39-02-02-01 Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance … à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de l’article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l’article L. 3121-1 du même code

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre … 56 du code de procédure pénale (...). / (...) / V. (...) / Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît … 17-03-01-02-03-01 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite … Elle échappe, par suite, la compétence du juge de l’impôt. 19-01-03-01-06 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF)

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 mars 2025

    En vertu de l'article 56 du décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, qui a repris les dispositions figurant à l'article … Aux termes de l'article 56 du même traité : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 janvier 2025

    Selon l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril … Après avoir ainsi rappelé les termes et la portée des articles 9, 17 et 21 du RGPD et avoir énoncé qu'il appartient au juge, conformément au code de procédure civile … avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles … auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l’article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 25 avril 2024

    D'une part, il résulte du texte même des stipulations précitées de l'article 12 de la convention qu'elles n'ont pas pour objet de créer pour tout aéronef un droit … En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la libre prestation … aériens gérés par les autorités françaises assuré en cas de cessation concertée du travail dans les services de navigation aérienne, tel que prévu par le 3 de l’ … la conciliation nécessaire entre la défense du droit de grève et la sauvegarde de l’intérêt général, ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions du 3 de l’

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention … Aux termes de l'article 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 février 2024

    Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt du 6 avril 2021 et l'arrêt du 30 juin 2022 de la cour … utilement invoquer, au soutien d’une demande de décharge de l’intégralité d’une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l’ … utilement invoquer, au soutien d’une demande de décharge de l’intégralité d’une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juin 2019

    61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations … Dans sa rédaction applicable au litige, l'article 56 du Règlement budgétaire, comptable et financier de l'Assemblée nationale dispose que : " L'indemnité représentative … des documents relatifs à leur indemnité représentative de frais de mandat relève de la compétence du juge administratif. 26-06-01-02-01 Il résulte des articles … 56 et 57 du Règlement budgétaire, comptable et financier de l'Assemblée nationale que l'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir des dépenses

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR · 24 avril 2019

    56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la circonstance que l'application des … Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : au regard de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu … 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la circonstance que l'application … 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la circonstance que l'application

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 mai 2023

    L'article 56 de ce règlement dispose que : " 1. … fondement du paragraphe 2 du même article. … 26-07-10 1) a) Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de ses articles 51, 55 et 56 que, lorsqu … est en principe compétente, en tant qu’autorité chef de file, pour contrôler le respect des exigences du RGPD, b) sous réserve du cas, prévu au paragraphe 2 de l’

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 juillet 2022

    158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 (...) ". … En cinquième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions … article 231 du code général des impôts (CGI) ne méconnaît pas davantage le principe de libre prestation de services prévu à l’article 56 du TFUE. 19-05-01 1) a) … article 231 du CGI ne méconnaît pas davantage le principe de libre prestation de services prévu à l’article 56 du TFUE.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juin 2022

    en ce qu'elles excluent l'application du mécanisme du guichet unique prévu par les articles 56 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour le … 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur la validité de cette directive au regard de ces derniers articles, de saisir la Cour … interprété de la même façon. ...Au I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le législateur a repris les termes figurant tant au paragraphe 1 de l’article … interprété de la même façon. ...Au I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le législateur a repris les termes figurant tant au paragraphe 1 de l’article