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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié à l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, dans sa rédaction … Aux termes du troisième alinéa du même article 57, désormais codifié au premier alinéa de l'article L. 225-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date … 37-05-02-01 Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un … ensuit que les fouilles, y compris intégrales, pouvant être décidées dans ce cadre n’ont pas, à la différence des fouilles intégrales réalisées en application de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    Il en résulte qu'une réclamation portant sur une telle imposition, présentée dans le délai fixé à l'article R. 772-2 du code de justice d'administrative, interrompt … En outre, en adoptant les dispositions du III de l'article 57 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, habilitant le Gouvernement à prendre … En outre, en adoptant III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du … En outre, en adoptant III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 23 décembre 2025

    Dès lors, sa situation relève des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 23 décembre 2025

    Dès lors, sa situation relève des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    En application de l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018, ces objectifs incluaient notamment, en ce qui concerne l'évolution des règles de l'assurance chômage … Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 8 décembre 2020

    Aux termes du I de l'article 57 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur dont la teneur a été reprise à l'article R 2151-6 du code … 57 du décret du 25 mars 2016. … 39-02-005 1) Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles … L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, et du I de l'article 57 du décret n° 2016-360

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 … de la loi du 26 janvier 1984./ La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. … territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre … , de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 novembre 2022

    Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 25 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles sont … Administration ayant regardé la rémunération des obligations comme insuffisante et constitutive d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’art. 57 … la dette dont elle s’est libérée, à exacte concurrence du montant de la créance dont il disposait sur celle-ci. ...Il s’ensuit que, pour l’application de l’art. 57

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 4 octobre 2021

    Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative … pour 2015, rendu applicable à compter du 1er janvier 2016 en vertu du A du III de ce même article : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à l'espèce : " … Aux termes du cinquième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans … 36-05-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le … article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … 97 de la loi du 26 janvier 1984 (...) ". … de la fonction publique (CGFP), d’autre part, de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris … 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d’une part

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité … Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable … article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant … Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, sous réserve des mesures transitoires

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 6 avril 2022

    D'une part, aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur et étendu à l'ensemble des agents concernés par la loi du 26 janvier 1984 … D'autre part, aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction … 36-07-01-03 Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 … L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 15 décembre 2023

    57 de l'arrêté du 4 mai 2021 portant approbation de la convention nationale signée entre les pharmaciens et l'assurance maladie ne sont pas applicables à la décision … 57 de l'arrêté du 4 mai 2021 portant approbation de la convention nationale signée entre les pharmaciens et l'assurance maladie imposant la saisine préalable pour … de lui notifier que cette interdiction restera en vigueur jusqu'à ce qu'il ait justifié d'un schéma vaccinal complet ou produit les justificatifs prévus au I de l'article … 13 de la loi du 5 août 2021.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 mars 2025

    En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés … Selon l'article 57 du décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, qui a repris les dispositions figurant à l'article 47 du … n° 2024-873 du 14 août 2024, de l’article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l’article 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, qui s’opposent à ce … n° 2024-873 du 14 août 2024, de l’article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l’article 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, qui s’opposent à ce

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 mai 2026

    Après avoir, sur le fondement du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mis l'Ecole alsacienne … Ces dispositions reprennent en substance notamment celles du f) de l'article 57 du RGPD. … 26-07-01-01 Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 … Pour les mêmes raisons, ils ne peuvent être regardés comme ayant été privés du droit de former un recours juridictionnel effectif en vertu du RGPD. 26-07-10-02 Ancien

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 juillet 2024

    D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, comme aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires … article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue … article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d’égalité suivant les modalités exposées ci-dessus.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 février 2024

    Aux termes du paragraphe 4 de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent … Il résulte de ces mêmes dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles … 39-02-005 Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché … article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu’elles transposent en droit national, lequel limite à trois ans la période pendant laquelle un opérateur

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 20 décembre 2017

    47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; … Les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, respectivement et dans leur rédaction issue des lois n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 et n° 2010-751 … tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant … l'existence d'un désaccord sérieux et persistant, l'administration a décidé de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    26. … Par ailleurs, aux termes du II de l'article 109 de la même loi du 23 mars 2019 : " II. - L'article 5 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier … 2020 en vertu du XXIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique. … , par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. 26-055-01-13 1) Les mesures prises par le premier président de la cour d’appel