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21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires … Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable
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bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. … août 2020, aurait méconnu l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du même code, reprenant les dispositions de l'article L. 2 de l'ancien code, issues du même article de la loi … 57-2.
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Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984, qui seules … Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de
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57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 interdit les déplacements de personnes vers la Serbie ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne … Aux termes de l'article 57-2 et 56-5 des décrets des 16 octobre et 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
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57-2 et l'annexe 2 bis et l'article 56-5 et l'annexe 2 bis respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 57-2 et 56-5 des décrets du 16 octobre et du 29 octobre 2020 sont annulés
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Aux termes de l'article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de … Article 2 : Les conclusions de M.
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code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du III de l'article 57-2 du décret n° 2020 … Dans sa version applicable à la date de la présente ordonnance, l'article 57-2 de ce décret dispose : " I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif
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III de l'article 57-2 du décret du 16 octobre 2020. … Le taux d'incidence est de 222,42/100 000, contre 118,88/100 000 le 16 décembre 2020 et 210,16/100 000 le 26 janvier 2021.
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Aux termes des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret du 29 octobre 2020, tous deux créés par le décret du 30 janvier 2021 modifiant les décrets … de l'exécution des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret du 29 octobre 2020 créés par le décret du 30 janvier 2021 imposant de justifier
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1°) d'annuler l'alinéa 1 du I de l'article 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 tel que modifié par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ; <br/ … 1 du I de l'article 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 tel que modifié par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 et, d'autre part, de prendre sur
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Aux termes des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret du 29 octobre 2020, tous deux créés par le décret du 30 janvier 2021 modifiant les décrets … Article 2 : L'exécution des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret du 29 octobre 2020, issus du décret du 30 janvier 2021, est suspendue
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En vertu du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre peut, à compter du 2 juin … Le Conseil d'Etat a d'ailleurs suspendu, par une décision n° 449743, 449830 du 12 mars 2021, l'exécution des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du
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1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et de l'article 56-5 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre … d'ordonner la suspension de l'exécution du III de l'article 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et du III de l'article 56-5 du décret n° 2020-1310 du
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2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui … des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.
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Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … B... soutient que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitées, et … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la
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de l'Etat est saisi pour avis :/ 1° Des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Des projets de loi relatifs à la situation des … 25 de la loi du 11 janvier 1984. … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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57-2°, 2è alinéa d'e la loi du 26 janvier 1984 ". … Il a alors sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984, l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute
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n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; … Aux termes de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, applicable au litige et désormais … -12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l’article 20 de la loi n° 83-634 du … publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais repris
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57-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; la communauté de communes peut toujours former un recours en responsabilité contre la commune de Teuillac, qui s'est en tout … de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-