Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 19 décembre 2025

    Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 : " 1. … 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. … Administration fiscale ayant fait application des dispositions du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 en se fondant sur les montants des … article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances (LFI) pour 2017.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    l'Etat en tenant compte des besoins du service. " Aux termes de l'article L. 512-19 de ce code, qui reprend certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 11 … 60 (...) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … B... soutient que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitées, et … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 avril 2024

    En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors en vigueur, désormais … 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 citées au point précédent. … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2022

    60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963. … D'une part, en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée … 18-01-04 Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d’une part, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    de l'article 60 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " L'Etat est responsable des dommages de toute … Si l'article 60 de la loi du 1er août 2003 n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la juridiction administrative est … courts de tennis, ainsi que des locaux d’accueil, des vestiaires et des sanitaires...1) a) D’une part, cette convention a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article … de la même directive. ...b) L’autorisation d’occuper les six courts de tennis doit être regardée comme étant disponible en nombre limité, pour l’application de l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1. … 60 de la loi de finances pour 2017 cité ci-dessus, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de cet article dû à M. … activité de la nature de celle exercée par les notaires, un surcroît d’activité est susceptible de résulter, au sens et pour l’application du 3° du 3 du E du II de l’ … article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relatif au crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), d’un facteur autre

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    60 ". … 23. … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … n° 78-17 du 6 janvier 1978. 26-07-01-02-05 Il résulte de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que toute opération de recueil ou de dépôt d'informations

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 6 décembre 2019

    A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février … Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 6 décembre 2019

    n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; … Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances … 18-01-03 L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier … 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 26 juin 2019

    n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice … D'autre part, aux termes du premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 : " Toute personne qui, sans avoir la qualité … 18-01-04 1) a) D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités … territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 juin 2025

    Par un jugement n° 1914181 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. … Aux termes de l'article 60 du même code, applicable aux associés en nom : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans … prend en charge l’ensemble des frais et recettes générés par cette activité, est assimilable à une société civile de droit français régie par les dispositions de l’ … membres du groupe, doit être déterminée selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), prévues par les articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 décembre 2022

    Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances … En second lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 … médico-social départemental ayant versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l’établissement sur le fondement des articles … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de l’article 42 du décret

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 28 février 2025

    Par un pourvoi, enregistré le 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de … Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … 19-01-03 1) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment … article 60 du code des douanes, serait de nature à entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition. ...2) Dans cette hypothèse, l’utilisation d’informations

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 28 février 2025

    Par un pourvoi, enregistré le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et … Aux termes de l'article 60 du même code, applicable aux associés en nom : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans … 19-01-01-05 1) En vertu des stipulations du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership … article 4 du code général des impôts (CGI), les stipulations de l’article 13 de la convention ne font toutefois pas obstacle à la prise en compte d’un tel revenu

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2019

    Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Outre la responsabilité attachée … délai mentionné au troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé est fixé à six mois. / Ce délai peut être prorogé par

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 25 janvier 2024

    L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur … Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1. … 19-04-01-02-05-03 Il résulte du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, éclairé par ses travaux préparatoires, que, pour tenir compte

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    Aux termes de l'article 94 de la même loi : " XII. - Les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 1er février 2020. / La commission de déontologie de la fonction … B... à l'encontre de cette décision, tirés de son insuffisante motivation et de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 … ensemble de ses fonctions auprès de la communauté d’agglomération....C’est, par suite, sans commettre d’erreur d’appréciation ni méconnaître les dispositions du VI de l’ … article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié, pour les dispositions appliquées, aux articles L. 124-9, L. 1124-10, L. 124-12, L. 124

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juillet 2020

    Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de … Si l'article 60 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance du … 17-03-01-01 Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement … 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 octobre 2018

    , de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre … 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée … Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie. 60-02-01-02 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012 … Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie. 60-05-01 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012