Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

5 969 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 26 juillet 2022

    article 62 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance … Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 … 01-01-045 Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend … dispositions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant. 01-02-01-04 Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 7 octobre 2022

    Aux termes de l'article 62 de la Constitution : " (...). / Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter … 61-1 de la Constitution, met en œuvre les pouvoirs qu'il tient de son article 62. … 01-08-03 Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, … même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. 54-08-02-03 Découle du principe énoncé à l'article

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    L'article 62 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a porté de 100 à 150 TWh le volume global maximal d'électricité à compter du 1er janvier … 4 et n'empiètent pas sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution. … L’article 62 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a porté de 100 à 150 TWh le volume global maximal d’électricité à compter du 1er janvier … article L. 336-10 du code de l’énergie et n’empiètent pas sur le domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution....2) a) Le rehaussement pour l’année

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 décembre 2020

    Le deuxième alinéa de l'article 62, issu de la même loi, prévoit qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur ce fondement " est abrogée à compter de la publication … , elles sont, en vertu de l'article 62 de la Constitution, abrogées à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe, le Conseil … , elles sont, en vertu de l'article 62 de la Constitution, abrogées à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe, le Conseil … , elles sont, en vertu de l'article 62 de la Constitution, abrogées à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe, le Conseil

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 11 janvier 2019

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ;<br … Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée … L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la … L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 juin 2025

    L... soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article … L. 236 du code électoral au 1° de l'article 230 du même code est conforme à la Constitution. … L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure … L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 8 avril 2025

    des articles 62, 92 et 93 du code général des impôts ainsi que de l'article 132 de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions … Le Conseil national des barreaux soutient que les articles 62 et 92 du code général des impôts, tels qu'interprétés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, méconnaissent … 19-04-02-06 Il résulte des dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 décembre 2023

    En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, ni les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978, ni celles de … qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ce décret méconnaîtrait à ce titre le droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution … 01-03-02-02-01-01 Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories … autorisé par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 26-07-02-01 Il résulte des articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 novembre 2021

    Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 … Par suite, eu égard à la portée de l'article 62 de la Constitution, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux du 10 janvier 2013 méconnaît l'article 7 de la Charte … 01-01-02-01 Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique … interne. 44-006-01 Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    En vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 22 janvier 2019 sont annulés.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 juin 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance … Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée … (CJA) avant la production du mémoire distinct qu'elle annonçait, sans lui avoir imparti un délai pour produire ce mémoire en faisant usage du pouvoir prévu par l'article … (CJA) avant la production du mémoire distinct qu'elle annonçait, sans lui avoir imparti un délai pour produire ce mémoire en faisant usage du pouvoir prévu par l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 22 avril 2022

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'accord … D'autre part, aux termes de l'article 62 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie … 62, 69 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a qualité pour défendre, au nom de la Nouvelle-Calédonie … 62, 69 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a qualité pour défendre, au nom de la Nouvelle-Calédonie

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème chambre · 9 novembre 2017

    62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … L'article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française … L'article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 décembre 2021

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;<br … Par suite, il ne peut être utilement soutenu que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978, qui régit l'analyse d'impact des seuls … 26-07-03 Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE … Absence de méconnaissance de l'article 777-3 du CPP.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 6 février 2019

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée … Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps … L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la … Elle peut l'être aussi à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juillet 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la décision … Toutefois, l'autorité qui s'attache à cette décision en vertu de l'article 62 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le juge du litige examine un moyen … contentieux, de statuer sur les poursuites en prenant une décision qui se substitue à celle qui avait été prise. 44-05-01 1) a) Aux termes du premier alinéa de l'article … plein contentieux, de statuer sur les poursuites en prenant une décision qui se substitue à celle qui avait été prise. 52-045 1) a) Aux termes du premier alinéa de l'article

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 1 février 2024

    Il soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - la convention … 54-06-05-09 Les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui ne méconnaissent pas le … droit à un recours effectif et les droits de la défense, ne sont de toutes les façons pas contraires aux stipulations des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 mai 2018

    62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " II. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui … Article 2 : Nantes Métropole versera à la société Imprimerie Chiffoleau une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 39-02-005 1) Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 mai 2018

    99 et du II de l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ne peuvent être utilement soulevés par la société Girod Médias ; … Article 5 : Les conclusions présentées par la société Philippe Védiaud Publicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 4 février 2021

    En vertu de ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 de l'arrêt du 2 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de … 15-05-045-03 Il résulte de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours … titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France. 335-03-02-01 Il résulte de l'article