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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br … Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige et désormais … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … n° 85-677 du 5 juillet 1985. 36-08-03-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution, qui a notamment … Aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat admis à la retraite … Elle leur impose, enfin, le respect du devoir de réserve. ...L’article 65 de la Constitution dispose notamment que ne peuvent être nommées personnalités qualifiées … Elle leur impose, enfin, le respect du devoir de réserve. ...L’article 65 de la Constitution dispose notamment que ne peuvent être nommées personnalités qualifiées

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    Aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " (...) … 63-1 à 65-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … son rapporteur lors de son audition, n’entache pas davantage d’irrégularité la procédure ayant conduit à l’avis émis sur la sanction contestée. 59-02-02-02 De l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 décembre 2022

    11. … En troisième lieu, aux termes de l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. … article 65 du TFUE. ...Il peut statuer ainsi sans opposer d’office l’article 65 du TFUE. ...En outre, il n’est pas tenu, en l’absence d’argumentation soulevée devant … article 65 du TFUE. ...Il peut statuer ainsi sans opposer d’office l’article 65 du TFUE. ...En outre, il n’est pas tenu, en l’absence d’argumentation soulevée devant

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2020

    du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - … 65 de la loi du 22 avril 1905. … personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article … 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 juillet 2025

    Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable, désormais codifié … 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus … 36-08-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, … L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d’une

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    En l'absence de point de vue divergent et dès lors que l'instruction de la plainte en litige ne relève d'aucun autre cas prévu par les articles 64 et 65 du RGPD, … Aux termes de l'article 75 de ce même décret : " Le rapport prévu par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement … connaissance, tous les éléments pertinents relatifs aux différentes finalités et à l'ampleur du traitement doivent lui être aisément accessibles.,,,2) Il résulte du 11 … de l'article 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 novembre 2025

    Par une réponse du 11 janvier 2016, l'ASP a " accusé réception " de cette cession de créance et informé qu'elle y donnerait suite pour le même montant si la créance … D'autre part, aux termes de l'article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives … du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), n’excluent, par principe, que le paiement effectif d’une opération au sens des dispositions de l’ … article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, qui est l’une des conditions d’éligibilité de la dépense aux aides

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 février 2026

    Aux termes de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du … Les traitements en cause ne relèvent donc pas de l'exception prévue par l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978, mais du régime prévu à l'article 66 de cette loi … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le … En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle … 36-07-07 En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou … 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure mettant fin à ses fonctions a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée … B... est fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril … personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’ … article 65 de la loi du 22 avril 1905, 2) sauf si a) la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; … En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques … Au regard de ce comportement, le président de l’université a adressé un courrier de signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 novembre 2025

    D'autre part, l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité … Enfin, aux termes de l'article 65 du même règlement : " (...) 2. … 15-05-085 1) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur … accomplies pour le compte d’employeurs se trouvant dans d’autres Etats relevant du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 66-11

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 21 novembre 2025

    L'article 3 du décret du 19 septembre 1947 portant modification de la division territoriale de la France métropolitaine en conservations et services extérieurs des … 11. … 03-06-01-01 Droits d’usage admis par l’article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par … ce moment. ...1) Il résulte des dispositions du code forestier qui confient à l’Office national des forêts (ONF) la mise en œuvre des droits d’usage visés par l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 novembre 2020

    D'autre part, l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Le fonctionnaire … Le III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale maintient en vigueur et étend à l'ensemble des agents concernés … 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 417-8 du code des communes, des articles … 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 417-8 du code des communes, des articles

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; … temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de … 36-08-03-01 Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du … 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du CSS afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 65 … 65 de la Constitution et l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … article 65 de la Constitution et l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. … article 65 de la Constitution et l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.