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4 700 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … En second lieu, premièrement, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 37-04-04-01 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 28 février 2025

    n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : < … Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … 19-01-03 1) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment … l'avocat et son client et qui lui ont été transmises – sans l’accord de l’intéressé – par le service des douanes à la suite d’un contrôle effectué sur le fondement de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : < … 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et, d'autre part, au secret de la correspondance entre … 17-03-01-02-03-01 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite … Elle échappe, par suite, la compétence du juge de l’impôt. 19-01-03-01-06 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF)

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 20 mai 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat … d’honoraires » émise par un avocat, sur laquelle l’administration a exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’une contribuable exerçant cette profession

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 14 avril 2023

    posée par la cour constitutionnelle de Belgique relative à la validité de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de cette directive au regard des articles 7 et 47 de … En premier lieu, si l'avocat est tenu, en vertu des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires … du 5 de l’article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, ne porte pas au secret des échanges entre l’avocat et son client une atteinte … du 5 de l’article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, ne porte pas au secret des échanges entre l’avocat et son client une atteinte

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 décembre 2018

    Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … Il ressort des dispositions précitées de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances … 19-01-03-01 Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que l'ensemble des

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 5ème chambres réunies · 15 mars 2017

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; … 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou un prétendu " principe de loyauté des preuves ", entacherait … dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise qui n'est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire … de cassation ne saurait, sauf à méconnaître son office, prononcer ce rejet sans avoir, au préalable, censuré celui ou ceux de ces motifs qui seraient erronés. 66

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 18 octobre 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … Aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Dans le respect de l'indépendance

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 14 juin 2018

    Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit … Ces dispositions ne méconnaissent pas les règles applicables au secret professionnel de l'avocat prévues par l'article 66-5 précité de la loi du 31 décembre 1971 … 46-01-01-005 Il résulte des articles 7, 10, 13 et 14, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, éclairés … loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, éclairés par leurs travaux préparatoires, que les autorités de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 septembre 2025

    66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que cette dernière disposition garantit le secret … 66-5, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont couvertes par le secret professionnel et … Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition hors d'un cabinet d'avocat - Procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 mars 2025

    66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il résulte de ce texte que les documents qui ne … 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve le secret professionnel

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 1 mars 2024

    n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-5 ; - la loi n° 2021 … En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 septembre 2025

    66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé ; qu'il résulte … du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 11.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 juin 2026

    66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peut être saisi au cours d'une perquisition … 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne soit saisi et placé sous scellé.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 mars 2025

    66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé ; que l'existence … 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé ; que l'existence

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 20 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières … Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 septembre 2025

    100-5 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 6 et 8 la Convention européenne des droits de l'homme. » … 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du même

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 mars 2025

    6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56-1, 591 et … 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 mars 2026

    6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles … 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles