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Selon l'article 7 de la directive : " 1. … Aux termes de l'article 7 de la même convention n° 182 : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
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En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible … le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles
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après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux. (...) … Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces … services d’incendie et de secours à déroger, pour les sapeurs-pompiers volontaires, aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de cette directive. ...b) L’article L. 723-8 du
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des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … que ces dispositions méconnaitraient l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, en tout … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’
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Il ressort des pièces du dossier que, si l'article 7 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA prévoit que " Le directeur général assiste … Cette convention fixe les règles particulières applicables au service. (...). " Aux termes de l'article 2-3-1 de la convention conclue, en application des dispositions … respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre 2017, prise sur le fondement des articles
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L'article L. 314-6 de ce code dispose : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables … Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … , dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire, et a prévu que, de façon dérogatoire, les accords collectifs ou décisions unilatérales décidant de l'octroi d'une
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Aux termes du 1° de l'article 7 du même décret : " En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, … 7 du même décret.
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6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … 7. … 01-03-01-02-01-03 Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411 … en matières premières critiques. ...Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige ne répondrait pas, au regard des articles
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vigueur : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 … 7. Il résulte de ce qui précède que FranceAgriMer est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. … 01-01-06-02-01 1) La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article
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7. … 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) 4. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article
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la nature est précisée aux articles 7 et suivants. … Article 7 : Le surplus des conclusions des associations requérantes est rejeté. … à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles … à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles
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7. … L. 122-7 du code de l'environnement pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 … Cet article ne lui est donc pas applicable.
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7. … Aux termes de l'article R. 214-7 du même code : " Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.
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en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination … 7. … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007
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7. … Enfin, la circonstance que l'administration, saisie d'une demande déposée avant le 19 avril 2019, aurait mis en oeuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé
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mise hors champ en application de l'article 7 du règlement intérieur de la commission sociale de la convention collective nationale des commerces de gros et, donc … D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés "conventions … 01-02 L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective … collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l’avenant du 15 mai 2025 à l’accord du 23 juin 2020 relatif au développement du
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Selon le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action … Sur la troisième question : 7. … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer
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Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 (...), les ressortissants algériens doivent présenter … A... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1. … En jugeant que, tant au regard des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-américaine relatif aux bénéfices d'entreprise que de celles de l'article … 19-01-01-05 1) En vertu des stipulations du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership … par l’attribution au contribuable, en application des stipulations du iii) du a du 1 de l’article 24 de cette convention, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt
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7. … Article 2 : L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique