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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Selon l'article 7 de la directive : " 1. … 7 de la directive 89/391/CEE et sous réserve de garantir la protection assurée par ladite directive ". … opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89 … opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … Aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ».

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics … et privés sur l’environnement, qui s’est substituée à la directive 85/337/CEE, définit les projets comme : « - la réalisation de travaux de construction ou d’autres

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … méconnaîtrait, pour ce motif, les articles 1er, 2, 5 et 6 de la Charte de l'environnement ou les objectifs de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992. … ....2) L’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, qui définit les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent prévoir des dérogations … Par suite, les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 92/43/CEE, et un décret

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … 7 de la directive 89/391/CEE et sous réserve de garantir la protection assurée par ladite directive ". … « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers … « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … que ces dispositions méconnaitraient l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, en tout … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    En second lieu, l'article 2 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive " Habitats ", prévoit que celle-ci " a pour objet de contribuer à assurer la … termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE " Habitats ", citées au point 10, qu'il lui appartient de prendre les mesures de conservation nécessaires pour faire … article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement … article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) 4. … L'article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui s'est … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Il ressort des pièces du dossier que, si l'article 7 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA prévoit que " Le directeur général assiste … régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine. (...) " 7. … respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre 2017, prise sur le fondement des articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    vigueur : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 … 7. Il résulte de ce qui précède que FranceAgriMer est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article … tendant au versement de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination … 7. … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    7. … Enfin, la circonstance que l'administration, saisie d'une demande déposée avant le 19 avril 2019, aurait mis en oeuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    Selon le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action … L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer … article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 7 novembre 2022

    En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence … Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 (...), les ressortissants algériens doivent présenter

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 26 juillet 2022

    7. … Article 2 : L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 … 7. … article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, jusqu’à ce que ce texte soit abrogé par le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2006 … article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, jusqu’à ce que ce texte soit abrogé par le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2006

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    lequel, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la … 7. … n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur … n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. " Aux termes de l'article L. 314-7 du même code : " I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article … 7. … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents