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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Selon l'article 7 de la directive : " 1. … de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique a … L. 335-2. / (...) ". … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible … d’un acte réglementaire pris en application du 2° de cet article, est inopérant.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … 7. … 01-03-01-02-01-03 Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411 … L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement et de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à une RIIPM.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    En premier lieu, l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007, cité au point 2, prévoit que, à quotité de travail inchangé, la rémunération mensuelle antérieure à prendre … 7. … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 … base des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi au cours de la période de douze mois précédant sa titularisation.,,,2)

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Il ressort des pièces du dossier que, si l'article 7 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA prévoit que " Le directeur général assiste … Cette convention fixe les règles particulières applicables au service. (...). " Aux termes de l'article 2-3-1 de la convention conclue, en application des dispositions … respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre 2017, prise sur le fondement des articles … obligations qu’elles édictent ne sauraient être regardées comme respectées sans tenir compte des horaires et des conditions de diffusion de ces émissions.......2)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … Selon l'article 7 de cette directive : " 1. … articles notamment pour les sapeurs-pompiers (alinéa iii) du c) du par. 3) à condition, ainsi que le prévoit son paragraphe 2, « que des périodes équivalentes de … articles notamment pour les sapeurs-pompiers (alinéa iii) du c) du par. 3) à condition, ainsi que le prévoit son paragraphe 2, « que des périodes équivalentes de

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9 (...) ". … 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. … directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale....2) … Cet article ne lui est donc pas applicable.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    vigueur : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. … délai de deux mois après la date limite de réalisation des travaux, d'une demande de paiement assortie des justificatifs permettant de vérifier ce respect. ......2) … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3 ou 4.3. … 7. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juin 2024

    7 du même décret. … B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu’ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. ...2) … préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu’ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. ...2)

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    la nature est précisée aux articles 7 et suivants. … des pêches prévue aux articles L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 219-7 du code de l'environnement et n'assure pas un niveau de protection suffisant … article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement … Celles-ci doivent, de même, s’inscrire dans l’approche de précaution en matière de gestion des pêches exigée par l’article 2 du règlement n° 1380/2013. ...Il appartient

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    2. … Selon le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action … a) Il résulte de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect … a) Il résulte de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsque, faute de respect

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    2. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. … 7. … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé … 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite délivré par l'Etat étranger, ou aurait demandé à l'intéressé

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article … 7. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    2. … 7. … l’exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu’à cette date....2) Il résulte du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 … l’exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu’à cette date....2) Il résulte du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. … L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. " Aux termes de l'article L. 314-7 du même code : " I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 7 novembre 2022

    Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 (...), les ressortissants algériens doivent présenter … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 décembre 2021

    7 (...)". … Aux termes de l'article 7 du même arrêté, dans sa rédaction issue du même arrêté : " (...) … 30-02-05-01-01 Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2022

    , en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles … 7. … régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires....2) … 2021-825 du 28 juin 2021, à valoriser l’engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+....2)