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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs … 84, 85 et 87 du code des postes, télégraphes et téléphones puis les articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du code des postes et télécommunications, dans leur version … 24 1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l’article L. 33-1 du code des postes … article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 16 décembre 2025

    Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. … prévue au I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du … 36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un … 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 2 mars 2023

    de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme. … Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". … 68-01-01-01-01-05 Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". … B... et Brest Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif... … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir (REP) peut être demandée au juge administratif.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … Article 4 : La commune de Pélissanne versera à la SCP Guérin-Gougeon la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative … 36-05-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le … fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire, est déclaré apte à reprendre ses fonctions, doit reprendre celles-ci sur le poste qui lui est

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    Le IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime … Enfin, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale … travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-731 du 16 juin 2020, et de l’article R. 5424-2 du code … L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 23 juillet 2026

    L. 195 et de l'article L. 340 du code électoral. … Le premier alinéa de l'article L. 340 de ce code dispose que : " Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs … 135-04-01-02-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas … de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires d’office si cette cause

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    3, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général … Ces dispositions, dont il résulte du renvoi de l'article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l'article L. 2511-25 de ce code qu'elles sont applicables aux … 28-04-07 1) Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l’élection du maire délégué par l’article L. 2113-12 … article L. 2122-15 du même code, dont il résulte du renvoi de l’article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l’article L. 2511-25 de ce code qu’il est applicable

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 23 octobre 2024

    72-2 de la Constitution. … 72 de la Constitution. … 54-04-01-05 Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l … R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    , dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : " (...) … Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois … 36-05-02-01 Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général … article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d’autre part, de l’article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 23 mai 2024

    61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de justice … un conseil élu, qui résulte de l'article 72 de la Constitution, et le droit d'éligibilité dont un citoyen jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits … 135-02-01-02-03 Il résulte de l’article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller … est devenu vacant, quel qu’en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1 du même code

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " (...) l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné … L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. … 36-10 1) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 14 octobre 2022

    72 de la loi du 6 août 2019. … 72 de la loi du 6 août 2019. … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la fonction publique, il ne résulte pas de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, qui n’impose pas une stricte … article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la fonction publique, il ne résulte pas de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, qui n’impose pas une stricte

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 1 juillet 2025

    72 de la Constitution. … Le décret en litige modifie les dispositions d'application de cet article, qui figurent à l'article R. 221-13 du même code. … 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l’enfant institué par son article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 octobre 2021

    B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-05-02-01 Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en … 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. … Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, applicable au litige : " … article L. 1221-14 du code de la santé publique. 60-05-01 Le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2012-1404 … article L. 1221-14 du code de la santé publique.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 octobre 2018

    67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'Office ; que le IV du même article a, … 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 1221-14 du code de la santé publique pour prévoir que l'Office … 17-03-01-02-05 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la possibilité pour l'ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs … Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action en garantie. 60-02-01-02 En prévoyant, par l'article 72 de la loi n° 2012

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    D'autre part, il résulte de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 94 du même décret du 29 mai 2019 que le CESREES peut, à la demande du président … L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 février 2018

    ou une création ou une extension de leurs compétences, au sens de l'article 72-2 de la Constitution et des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des … 72 de la Constitution. … ou une extension de leurs compétences, au sens de l'article 72-2 de la Constitution et des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales … ou une extension de leurs compétences, au sens de l'article 72-2 de la Constitution et des articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales