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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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3 844 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 1 avril 2025

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; < … métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    Toutefois, aux termes de l'article 74-1 de la Constitution : " Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement … Elles trouvent ainsi leur base légale dans l'article 74-1 de la Constitution. … , alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution … 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.,,,2) Si les ordonnances prévues par l'article

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". … L'article 74 du décret du 20 octobre 2005, alors en vigueur, dispose que : " Lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée, le président de la commission … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    , jusqu'alors rattachée au département et à la région de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer autonome régie par l'article 74 de la Constitution … Le régime de compensation des charges résultant des compétences ainsi transférées est précisé par les articles LO 6371-1 à LO 6371-8 et D. 6371-1 à D. 6371-8 de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 novembre 2022

    En second lieu, aux termes des septième et dixième alinéas de l'article 74 de la Constitution : " La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces … Ainsi, en l'absence de disposition de la loi organique l'y autorisant, prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française ne pouvait … article 74 de la Constitution, l’article 19 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que cette … article 74 de la Constitution, l’article 19 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que cette

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 4 décembre 2019

    74, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (directive "Fonds propres réglementaires IV" ou "CRD IV"), l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE ( … 1er et par les articles 8 et 16 du règlement du 24 novembre 2010. … la surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l'ABE le 22 mars 2016, et doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, en application du 3 de l'article … la surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l'ABE le 22 mars 2016, et doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, en application du 3 de l'article

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 25 juin 2024

    51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … 51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de … 36-08 Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 décembre 2023

    En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation … Aux termes de l'article 75 du même règlement : " 1. … 03-01 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu’il appartient aux autorités nationales compétentes d’apprécier, sous l’entier … accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général. 54-07-02-03 Il résulte de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 octobre 2019

    Il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 citées au point 4 que … L'article Lp. 5531-1 est ainsi conforme tant aux dispositions de l'article 74 de la Constitution qu'à celles de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 … 46-01-02-02 1) Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit … L'article contesté de la loi du pays est ainsi conforme tant à l'article 74 de la Constitution qu'à l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004.,,,b) Loi

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2023

    Aux termes de l'article 74 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, dans sa rédaction applicable … 74 de la présente instruction. / La protection des informations ou supports classifiés se traduit par un durcissement des mesures de protection physique et de contrôle … atteinte au secret de la défense nationale, n’est pas au nombre des décisions devant être soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en vertu de l’ … atteinte au secret de la défense nationale, n’est pas au nombre des décisions devant être soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en vertu de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 17 février 2021

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 4, 27, 72 et 61-1 ; - le code … En l'espèce, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 2016 qu'en prévoyant, en vertu du pouvoir d'adaptation qu'il tient de l'article 74 de la

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

    Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur le même jour que l'ordonnance du 19 novembre 2025 susvisée. … cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance … Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article … 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 7 novembre 2024

    Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55, 77 et 88-1 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative … 74 de la Constitution et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, repose sur des fondements constitutionnels … la compétence de l'État en matière d'« exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales » au sens du I (12°) de l'article … de toute autre disposition de la loi organique, et notamment de ses articles 28 à 33, y dérogeant expressément ou nécessairement, et non à la compétence de la Nouvelle-Calédonie

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 30 décembre 2025

    La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution. … Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 74 de la Constitution prévoient que le statut de chacune des collectivités d’outre-mer régies par cet article, défini

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 2 septembre 2025

    Aux termes de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières : « Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne … et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 26 mars 2025

    de l'article 74 de la Constitution, et L. 940-1, dernier alinéa, du code de commerce, que les dispositions du livre VI de celui-ci sont en vigueur sur le territoire … à l'article 74 de la Constitution en vigueur en Polynésie française, ne peuvent donc caractériser une méconnaissance du principe d'égalité. 11.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 30 novembre 2015

    impositions de toutes natures (...) " ; qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un … d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, … 74 de la Constitution d'exercer pleinement la compétence que lui a conférée le législateur organique lorsque, intervenant dans un domaine réservé, en métropole, … 74 de la Constitution d'exercer pleinement la compétence que lui a conférée le législateur organique lorsque, intervenant dans un domaine réservé, en métropole,

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 22 février 2024

    74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison … Si la modification de l'article 1613 quater du code général des impôts par le 5° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 10 mars 2015

    5, 7 et 13 de l'arrêté modifié n° 1398 CM du 17 octobre 2013 empiètent-ils sur le domaine de la loi organique fixé par l'article 74 de la Constitution ' <br … 74 de la Constitution. … 74 de la Constitution.... ,,2) En l'espèce, arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française relatif au haut conseil de la Polynésie française. … 74 de la Constitution.... ,,b) En l'espèce, arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française relatif au haut conseil de la Polynésie française.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 6 août 2026

    Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque