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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 17-03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions … article 75 du code de procédure civile (CPC) impose de le faire aux parties qui soulèvent une exception d’incompétence et qu’il n’ait pas été adressé au greffe de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 septembre 2026

    A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 3 novembre 2025

    santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; - la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 ;<br … Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 17-03-02-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique (CSP) que, lorsque l’Office national d'indemnisation … dommage résultant de l’exposition in utero de leur enfant au valproate de sodium ayant saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation présentée sur le fondement des articles

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 février 2025

    75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistré le 20 décembre 2024, le mémoire présenté pour l'Etat, tendant au rejet de la requête, à … Il résulte de ce qui précède que la requête de l'OEHC ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet … 18-04-02-01 L’action mentionnée à l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 juillet 2026

    Les dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Groupe Partouche, qui n'est pas la partie … Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Berck-sur-Mer au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées … public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’ … public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 mars 2025

    Sur les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. … l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … ce qui précède que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour en connaître. 54-09-01-02 Il résulte de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 4 décembre 2023

    la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … Les forêts qui appartiennent à l’Etat relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. … Les forêts qui appartiennent à l’Etat relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 octobre 2024

    A... lui verse une somme de 2 000 euros en application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu enregistré, le 18 … Article 3 : La demande de l'ONIAM tendant à l'allocation d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 juin 2020

    000 euros au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Société ayant saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d'un bail commercial et en se prévalant de l'irrégularité du congé délivré … entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres, seules sont afférentes au même litige les procédures consécutives à la saisine par la société, le 10

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 novembre 2021

    Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;<br clear= … Le CHR d'Orléans versera aux consorts C... la somme de 6 000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise.......1) Il résulte de l'article … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 novembre 2020

    P... et la société La Médicale de France au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 9 : La demande présentée par M. P... et la société La Médicale de France au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. … l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise.......1) Il résulte de l'article … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 juin 2020

    75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en reconnaissance d'un droit fondé en titre … Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés … modification des autorisations définies par les articles L 214-4 et L 215-10 du même code.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 décembre 2019

    C... au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser … Article 2 : L'Etat versera à M. C... la somme de 3500 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … 17-03-01 L'article 16 de la loi du 24 mai 1872 donne compétence au seul Tribunal des conflits pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices … 16 de la loi du 24 mai 1872 donne compétence au seul Tribunal des conflits pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    75 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 4 : Les conclusions de la commune d'Argens-Minervois présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … fait de l’usage abusif de la servitude de passage et du fait des dommages résultant d’un ouvrage public et renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l’ … publics....3) La servitude de passage sur le chemin dont bénéficie la commune pour accéder aux parcelles qui lui appartiennent a été établie, sur le fondement de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    n° 46-630 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 ; … 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la chambre disciplinaire nationale a entendu mettre à la charge de l'intéressée une somme de 3 000 … 55-04-007 Il résulte de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 11 mars 2024

    de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … br/> Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ;