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A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le règlement de l’Assemblée nationale ; Vu le règlement budgétaire … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération
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des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 17-03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions … article 75 du code de procédure civile (CPC) impose de le faire aux parties qui soulèvent une exception d’incompétence et qu’il n’ait pas été adressé au greffe de
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A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le règlement de l’Assemblée nationale ; Vu le règlement budgétaire
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santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; - la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 ;<br … Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 17-03-02-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique (CSP) que, lorsque l’Office national d'indemnisation … dommage résultant de l’exposition in utero de leur enfant au valproate de sodium ayant saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation présentée sur le fondement des articles
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> Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; <br … Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies.
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75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistré le 20 décembre 2024, le mémoire présenté pour l'Etat, tendant au rejet de la requête, à … décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; <br/ … 18-04-02-01 L’action mentionnée à l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre
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des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet … Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Berck-sur-Mer au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées … public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’ … public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’
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75-I de la loi du 10 juillet 1991. … loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Après avoir entendu en séance
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des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; … l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … ce qui précède que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour en connaître. 54-09-01-02 Il résulte de l’
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A... lui verse une somme de 2 000 euros en application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu enregistré, le 18 … Article 3 : La demande de l'ONIAM tendant à l'allocation d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet
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la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … Les forêts qui appartiennent à l’Etat relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. … Les forêts qui appartiennent à l’Etat relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier.
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000 euros au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Société ayant saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d'un bail commercial et en se prévalant de l'irrégularité du congé délivré … entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres, seules sont afférentes au même litige les procédures consécutives à la saisine par la société, le 10
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Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;<br clear= … Le CHR d'Orléans versera aux consorts C... la somme de 6 000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise.......1) Il résulte de l'article … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au
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du 27 février 2015 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75; Vu le code de la santé publique … P... et la société La Médicale de France au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. … l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise.......1) Il résulte de l'article … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au
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91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Après … Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés … modification des autorisations définies par les articles L 214-4 et L 215-10 du même code.
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75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la loi n° 91 … C... au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser … 17-03-01 L'article 16 de la loi du 24 mai 1872 donne compétence au seul Tribunal des conflits pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices … 16 de la loi du 24 mai 1872 donne compétence au seul Tribunal des conflits pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une
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de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … br/> Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ;
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n° 46-630 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 ; … 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la chambre disciplinaire nationale a entendu mettre à la charge de l'intéressée une somme de 3 000 … 55-04-007 Il résulte de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour
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75 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 4 : Les conclusions de la commune d'Argens-Minervois présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … fait de l’usage abusif de la servitude de passage et du fait des dommages résultant d’un ouvrage public et renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l’ … publics....3) La servitude de passage sur le chemin dont bénéficie la commune pour accéder aux parcelles qui lui appartiennent a été établie, sur le fondement de l’
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Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article … compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché