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3 705 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    Il ressort en outre des dispositions des articles 75 et 76 précités que le président de la formation restreinte peut, selon les circonstances de l'affaire, reporter … Dans ces conditions, l'exception d'illégalité des articles 75 et 76 du décret du 20 octobre 2005 doit être écartée. 14. … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 novembre 2021

    Aux termes de l'article 76 de la Constitution : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions … 76 et 77 de la Constitution et de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est pris après consultation du gouvernement … 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article … Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 mai 2026

    D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à … Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-06-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 27 février 2026

    Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 76 du même décret : " A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (...) ou lorsque … Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 du décret du 28 décembre 2020 et que celui-ci est … 54-01-07-04 1) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du … 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 que l'autorisation des traitements automatisés de données … 76 de la même loi sur les demandes d'autorisation. … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 septembre 2020

    76 et 77 de la Constitution et organisé par loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie. … L'article 76 de la Constitution dispose que : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions … expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 mars 2019

    En outre, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes … Par suite, le tribunal administratif a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 et a entaché son jugement d'irrégularité … 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile … 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … résolution unique due par les établissements bancaires en application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 et des articles … 312-7 du code monétaire et financier ne peut être regardée comme une charge d'exploitation bancaire ou une charge diverse d'exploitation au sens du b. du III de l'article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — Chambres réunies · 29 juillet 2025

    des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables de plein droit, sur le territoire de la … E..., qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 22 juillet 2025

    Aux termes du 2° de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières, est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions prévues aux articles … L’absence de tout entretien professionnel annuel d’évaluation, en méconnaissance de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 puis, à compter du 1 <

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — Chambres réunies · 4 octobre 2023

    , du plan de gêne sonore prévu par l'article L. 571-15 du code de l'environnement et des cartes de bruit et plans de prévention du bruit prévus par les articles … En dernier lieu, l'article 76 du cahier des charges de la concession précise la possibilité pour l'administration d'effectuer un contrôle " sur pièces et sur place

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule · 1 octobre 2026

    aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère … aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies · 21 novembre 2016

    76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié ces dispositions en ramenant à deux ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution … Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B...A.... … 01-08 L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale … L. 223-6 a présenté le caractère d'un délit ou d'une contravention de la 4e ou de la 5e classe. 49-04-01-04-04 L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011