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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    Dans ces conditions, l'exception d'illégalité des articles 75 et 76 du décret du 20 octobre 2005 doit être écartée. 14. … Le 1 de l'article 12 du RGPD dispose que : " Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 mai 2026

    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-605 du … D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à … 36-06-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies · 21 novembre 2016

    76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié ces dispositions en ramenant à deux ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution … 138 de la loi du 14 mars 2011 prévoit que la modification apportée par cette loi à l'article L. 223-6 du code de la route " s'applique aux infractions commises … 01-08 L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale … L. 223-6 a présenté le caractère d'un délit ou d'une contravention de la 4e ou de la 5e classe. 49-04-01-04-04 L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 que l'autorisation des traitements automatisés de données … 76 de la même loi sur les demandes d'autorisation. … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 27 février 2026

    Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 76 du même décret : " A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (...) ou lorsque … B..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... … 54-01-07-04 1) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du … 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 mars 2019

    En outre, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes … Par suite, le tribunal administratif a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 et a entaché son jugement d'irrégularité … 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile … 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 novembre 2021

    Selon l'article 108 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " (...) … 76 et 77 de la Constitution et de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est pris après consultation du gouvernement … 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. … 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … A..., député, publiée au Journal Officiel de la République française du 25 janvier 2011, elle ne peut opposer ces interprétations de la loi fiscale sur le fondement … résolution unique due par les établissements bancaires en application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 et des articles … 312-7 du code monétaire et financier ne peut être regardée comme une charge d'exploitation bancaire ou une charge diverse d'exploitation au sens du b. du III de l'article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — Chambres réunies · 29 juillet 2025

    E..., qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la … 14 de la loi organique, relèvent de la procédure administrative non contentieuse et, par suite, de la seule compétence de la collectivité d'outre-mer. … dispositions réglementaires adoptées par les autorités de la collectivité d'outre-mer, dans le cadre de leurs compétences et selon les procédures prévues par la loi

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 22 juillet 2025

    L’absence de tout entretien professionnel annuel d’évaluation, en méconnaissance de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 puis, à compter du 1 < … sup>er mars 2022, des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code général de la fonction publique, ne saurait ni exonérer ni même atténuer la responsabilité

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 septembre 2020

    76 et 77 de la Constitution et organisé par loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie. … santé publique, des articles 4 de la loi du 23 mars 2020 et 1er de la loi du 11 mai 2020 en tant qu'ils sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et de l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … A..., député, publiée au Journal Officiel de la République française du 25 janvier 2011, elle ne peut opposer ces interprétations de la loi fiscale sur le fondement

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … A..., député, publiée au Journal Officiel de la République française du 25 janvier 2011, elle ne peut opposer ces interprétations de la loi fiscale sur le fondement

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … A..., député, publiée au Journal Officiel de la République française du 25 janvier 2011, elle ne peut opposer ces interprétations de la loi fiscale sur le fondement

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … 14.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … 14.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées … 14.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 12 avril 2024

    Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023 et le 11 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, … En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 19 juillet 2022

    Aux termes du II de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article … 76 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Les I et II de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le