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3 943 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2026

    Aux termes de l'article 77 de la Constitution : " Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis … Il résulte des dispositions de l'article 77 de la Constitution et de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, cités aux points 2 et 3, que le principe selon lequel … 01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral … article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, dont la portée est précisée par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution lui même en tant qu’elles se

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 décembre 2025

    77 de la Constitution à ces mêmes dispositions des articles 188 et 189, celles-ci ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. … 77 de la Constitution. … , par l'effet du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution à ces mêmes dispositions des articles 188 et 189, celles-ci ont elles-mêmes … , par l'effet du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution à ces mêmes dispositions des articles 188 et 189, celles-ci ont elles-mêmes

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 mai 2021

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ; - l'accord … prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre. … 77 de la Constitution. … 77 de la Constitution.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 13 et … Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution, qui a notamment … Elle leur impose, enfin, le respect du devoir de réserve. ...L’article 65 de la Constitution dispose notamment que ne peuvent être nommées personnalités qualifiées … Elle leur impose, enfin, le respect du devoir de réserve. ...L’article 65 de la Constitution dispose notamment que ne peuvent être nommées personnalités qualifiées

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 mai 2022

    D'autre part, le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du b) du 2° du I de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 … ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles … Par suite, la circulaire n’a pas été prise par une autorité incompétente. ...2) La fixation par l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement d’une date à partir … d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’Etat par l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    En vertu du II de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique, issu de l'article 77 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour … résultant de l'article L. 5124-6 du même code, en application de ses articles L. 5423-9 et L. 5471-1.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 novembre 2021

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son article 77 … L'article 216 de la même loi organique prévoit que : " I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est … 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article … Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 mai 2026

    en demeure de procéder à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du RGPD, en particulier en modifiant l'article … Aux termes du premier alinéa de l'article 77 du RGPD : " Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit … Par suite, leur saisine de la CNIL ne peut être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD et 2) aucune décision juridiquement … Par suite, leur saisine de la CNIL ne peut être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD et aucune décision juridiquement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 février 2026

    3 du décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, pour la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2018. … Aux termes de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable … 36-08-03 Il résulte des termes mêmes de l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 que l’indemnité compensatrice de logement, dont l’objectif est … qui lui incombaient est sans incidence sur le fait qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice de cette indemnité. 36-11-05 Il résulte des termes mêmes de l’article

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 octobre 2022

    Aux termes du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant notamment de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 … des dispositions du seizième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi du 10 février … interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de l'article … Autorités françaises ayant notifié à la Commission européenne le 11 février 2020 la loi du 10 février 2020. ...Alors que l’article L. 541-15-10 définit en termes

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 janvier 2025

    77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de donner … 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de donner … avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles … traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 avril 2024

    En premier lieu, le décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives … Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … fonctionnaires de direction des établissements publics de santé lorsqu’ils ne bénéficient pas de logements par nécessité absolue de service qui est, ainsi qu’il ressort des articles … fonctionnaires de direction des établissements publics de santé lorsqu’ils ne bénéficient pas de logements par nécessité absolue de service qui est, ainsi qu’il ressort des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 septembre 2020

    76 et 77 de la Constitution et organisé par loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie. … 77 de la Constitution entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, laquelle est, aux termes de l'article 22 de la loi organique précité, compétente en matière de santé … expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 juillet 2023

    D'une part, en application de l'article 77 du RGPD, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère … ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article … 01-01-08 En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès … article 18 du RGPD. 26-07-10 En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 7 novembre 2024

    Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55, 77 et 88-1 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative … 77 de la Constitution, qui ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. … la compétence de l'État en matière d'« exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales » au sens du I (12°) de l'article … de toute autre disposition de la loi organique, et notamment de ses articles 28 à 33, y dérogeant expressément ou nécessairement, et non à la compétence de la Nouvelle-Calédonie

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    Aux termes de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable … Article 3 : La commune de Pont-du-Château versera à Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-07-01-01 1) En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à … teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation. 36-07-11-01 1) En vertu de l'article

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 octobre 2021

    Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009 … Article 3 : L'Etat versera à la société Sagadis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-03-06 Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 14 novembre 2024

    La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 77 de la Constitution. 2. … Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer non

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 19 septembre 2025

    constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique … Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, la loi constitutionnelle du 23 février 2007 mentionnée ci-dessus a complété l’article 77 de la Constitution par

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 28 mai 2026

    La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution. 2. … Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non