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Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … 8. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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réunies : (…) / IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles … L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,
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n° 105 du 25 juin 1957 sur l’abolition du travail forcé, à l’article 1er de la charte sociale européenne et aux articles 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde … et du droit au respect des biens respectivement protégés par l’article 8 de cette convention et par l’article 1er de son premier protocole additionnel.
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article 8 de cette convention ; - il méconnaît le principe d’égalité et instaure une discrimination en raison de l’état de santé ou de la situation sociale … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des
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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute d'avoir précisé que les attestations doivent faire état des … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’
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code de l'énergie sur le fondement duquel elle a été prise méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration … 8. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’
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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la … 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Etranger résidant en France depuis plus de 10 … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … D'autre part et en tout état de cause, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun autre … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512
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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision … Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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8. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4
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3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 8 la directive du 1er décembre 2005, … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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Aux termes de l'article 53 de la même convention : " Aucune des dispositions de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux … En outre, l'article 8 du décret attaqué modifie l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation pour prévoir que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant … 01-02-01-02 L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles
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D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite … 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité
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L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 68-03-05 Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations … Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (CPP), s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention
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8 de cette convention. … les articles 8 et 14 de la même convention ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être également écarté. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv.
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Aux termes de l'article 8 de la Constitution : " Le Président de la République nomme le Premier ministre. … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par
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s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 8. … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8 … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8
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de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention ' ; < … En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv.
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Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées, pour les présentes élections législatives, par l'article 8 du décret n° 2024-257 du 9 juin 2024, par dérogation … 8. … traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. ...b) Le juge administratif des référés, s’il est saisi sur le fondement de l’ … grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’
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8 du présent décret ". … 8. … à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses....2) Il résulte de l’