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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … 8. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    8 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " Les … L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … l’article L. 512-20 du même code. 36-05-01-02 Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 … Le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour a modifié notamment les dispositions réglementaires … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, pris pour l’application des articles L. 5412- … 19. … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties … 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile et codifiées dans la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    8. … Aux termes de l'article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives … 19-01-05-01-005 Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui … n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF). 19-01-05-01-02

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    R... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte … Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérant dans la mesure où le décret attaqué ne modifie pas les … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    des observations, sans les rendre publiques. " L'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts précise que : " … Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l'énonce l'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire … 8 du décret du 9 mai 2017. 54-01-01-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations … qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … 19. … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que ni l'article 8 de cette décision du 19 février 2013, qui régit les conséquences à tirer d'une sous-réalisation … Article 3 : L'EARL " Le Domaine de Bellivière " est déchargée de l'obligation de payer la somme de 72 126,06 euros mise à sa charge par la décision du 11 mai

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    19. … En outre, l'article 8 du décret attaqué modifie l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation pour prévoir que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant … en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte … demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt....2) La fixation de la période allant du 1er mars au 31 mai

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 juillet 2014

    Considérant qu'aux termes des dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE : " Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, point i), les Etats … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative … que la nécessité du maintien en rétention de ces personnes. 15-02 1) Lorsqu'il est clair que les dispositions nationales existantes n'assurent pas pleinement la mise

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. … L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2026

    A... conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 8. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Etranger résidant en France depuis plus de 10 … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 22 janvier 2026

    Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont … D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à l'encontre de M. … publique.......Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de … l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 mai 2024

    Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat … à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret ". … De même, le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application … de ces seules clauses....2) Il résulte de l’article 2224 du code civil que la prescription de l’action en restitution intentée par une partie à un contrat administratif

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil … Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    8. … 8 et 12 de la même convention. … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … dans les instances relatives à la dette fiscale.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 octobre 2022

    D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite … 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue … 19. … Le titre d’occupation, qui constitue un acte formel relatif à l’accès à une activité de service ou à son exercice, délivré à la suite d’une démarche auprès d’une … Le titre d’occupation, qui constitue un acte formel relatif à l’accès à une activité de service ou à son exercice, délivré à la suite d’une démarche auprès d’une