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Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … 8. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.
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législations et réglementations de sécurité sociale (...) " ; aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives … Aux termes de l`article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382
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n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les … Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que ni l'article 8 de cette décision du 19 février 2013, qui régit les conséquences à tirer d'une sous-réalisation
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réunies : (…) / IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles … L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,
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article 11, paragraphe 1er, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde … Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret
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R... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte … Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérant dans la mesure où le décret attaqué ne modifie pas les … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des
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n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 … Le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour a modifié notamment les dispositions réglementaires … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’
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L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … 24. … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’
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Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, M. … 8. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Etranger résidant en France depuis plus de 10 … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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8 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " Les … L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512
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10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n° … 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile et codifiées dans la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du … Canpolat, n°07NT02390,,CAA Nantes, 27 février 2013, M. et Mme Beganaj, n°13NT01058. 54-08-01-02-02 Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire … Canpolat, n°07NT02390,,CAA Nantes, 27 février 2013, M. et Mme Beganaj, n°13NT01058.
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Considérant qu'aux termes des dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE : " Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, point i), les Etats … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative … association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative
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Sur les décrets n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables … Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 a introduit à cet effet les articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 dans le code de l'éducation. … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis … article R. 131-11-7 du code de l’éducation, issu du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, que l’avis du directeur d’établissement a pour seul objet de matérialiser
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D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite … 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité
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Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2304765 du 10 avril 2025, enregistré le 24 avril 2025 au secrétariat du … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … pénales à l’encontre de leurs auteurs, doit être regardé comme ayant exclu que ces pouvoirs puissent être mis en œuvre pour remédier à une méconnaissance des règles relatives … Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (CPP), s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention
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les articles 8 et 14 de la même convention ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être également écarté. … issue de la loi du 2 août 2021, qui ne sont pas, par elles-mêmes, incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … L’article L. 2141-2 du CSP ne sont ainsi, par elles-mêmes, pas incompatibles avec l’article 8 de la conv. … Il ne méconnaît pas davantage, par lui-même, l’article 8 de la conv.
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Aux termes de l'article 8 de la Constitution : " Le Président de la République nomme le Premier ministre. … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par
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des observations, sans les rendre publiques. " L'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts précise que : " … Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l'énonce l'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire … 8 du décret du 9 mai 2017. 54-01-01-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations … qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification
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Il ressort également des pièces des dossiers que la majorité de ces signalements, relatifs au port de signes ou de tenues méconnaissant les dispositions de l'article … 8. … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la note de service attaquée, de l’article 8 de la conv. … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la note de service attaquée, de l’article 8 de la conv.
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Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées, pour les présentes élections législatives, par l'article 8 du décret n° 2024-257 du 9 juin 2024, par dérogation … 8. … traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. ...b) Le juge administratif des référés, s’il est saisi sur le fondement de l’ … grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’