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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    5. … 8. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … par la voie du REP, d’autre part présenter un recours contre une éventuelle décision de remise à l’Etat requérant, le moyen tiré de ce que ce décret violerait l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. / Sont également des représentants d'intérêts, au sens de la présente section … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8 … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation … 5. … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les exceptions d’inconventionnalité de la loi : 5. … et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. / (…) V.- Lorsque

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    5. … 8. … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Au vu du procès-verbal établi le 26 juillet 2023 par l'agent-enquêteur et des observations de la société Ohm Energie présentées le 8 septembre 2023, elle a saisi … 5. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2026

    et L. 631-3. " Selon l'article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, applicable au litige : " Ne peut faire l'objet … 8. … d’asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / 5° Être affecté … L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 juillet 2014

    Considérant qu'aux termes des dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE : " Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, point i), les Etats … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … placé en rétention administrative en cas de demande dilatoire qu'après un examen au cas par cas de l'ensemble des circonstances pertinentes.... ,,Par une note du 5 … traitement des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement dans l'attente de l'intervention d'une loi

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation … En outre, l'article 8 du décret attaqué modifie l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation pour prévoir que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant … 01-02-01-02 L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 octobre 2022

    206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … 5. … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    raison de manquements aux obligations résultant de l'article 82 de cette loi, transposant les objectifs du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2002/58/CE … Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … 82 de la loi du 6 janvier 1978 aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur et abrogé sa recommandation antérieure du 5 décembre 2013

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 68-03-05 Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations … Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (CPP), s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 novembre 2024

    les articles 8 et 14 de la même convention ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être également écarté. … issue de la loi du 2 août 2021, qui ne sont pas, par elles-mêmes, incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … L’article L. 2141-2 du CSP ne sont ainsi, par elles-mêmes, pas incompatibles avec l’article 8 de la conv. … Il ne méconnaît pas davantage, par lui-même, l’article 8 de la conv.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 septembre 2024

    Aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port … L. 141-5-1 du code de l'éducation, cité au point 2, et poursuit un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l'article 8 de la convention européenne de … article L. 141-5-1 du code de l’éducation et poursuit un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la conv. … article L. 141-5-1 du code de l’éducation et poursuit un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la conv.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 juin 2024

    5. … 8. … traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. ...b) Le juge administratif des référés, s’il est saisi sur le fondement de l’ … grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’