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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … 8. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … par la voie du REP, d’autre part présenter un recours contre une éventuelle décision de remise à l’Etat requérant, le moyen tiré de ce que ce décret violerait l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Par un arrêt n° 24NT02197 du 25 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. J... contre ce jugement. … Par un arrêt du 25 mars 2025 contre lequel M. … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 2 décembre 2025 et le 9 mars 2026 … 8. … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    2021 méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    L. 134-25 de ce code. … 8. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2026

    A..., ressortissant turc, qui était entré en France le 22 mars 2006. … 8. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Etranger résidant en France depuis plus de 10 … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … D'autre part et en tout état de cause, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun autre … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    tiré de la méconnaissance de ce principe pour annuler la mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine prise à l'encontre de M.D... ; 8. … Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde … refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 … refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 juillet 2014

    Considérant qu'aux termes des dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE : " Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, point i), les Etats … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 22 janvier 2026

    autorisés par un permis de construire, faits commis du 1er mars 2018 au 27 août 2020 à Fabrègues et, enfin, pour les faits qualifiés d'exécution irrégulière de … travaux soumis à déclaration préalable, faits commis du 1er mars 2018 au 27 août 2020 à Fabrègues. … 68-03-05 Les pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative ne peuvent être mis en œuvre pour remédier … la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l'infraction

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    25. … En outre, l'article 8 du décret attaqué modifie l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation pour prévoir que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles … exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt....2) La fixation de la période allant du 1er mars

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 octobre 2022

    D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite … 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 68-03-05 Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations … Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (CPP), s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 novembre 2024

    les articles 8 et 14 de la même convention ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être également écarté. … issue de la loi du 2 août 2021, qui ne sont pas, par elles-mêmes, incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … L’article L. 2141-2 du CSP ne sont ainsi, par elles-mêmes, pas incompatibles avec l’article 8 de la conv. … Il ne méconnaît pas davantage, par lui-même, l’article 8 de la conv.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    25 ". … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 8. … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8 … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    Il résulte de l'instruction qu'en application d'une décision du 15 mars 2020 de la présidente de la CNIL, les services de cette autorité ont procédé, le 16 mars, … 8. … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … moyens dont les utilisateurs disposent pour s'y opposer. ......CNIL ayant, par une délibération en date du 4 juillet 2019, postérieure à l'entrée en application, le 25

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 septembre 2024

    Aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port … 8. … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la note de service attaquée, de l’article 8 de la conv. … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la note de service attaquée, de l’article 8 de la conv.