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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 mars 2022

    Aux termes de l'article 8-1 du même décret : " Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée ". 4. … Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. … 1er et 8-1 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006, des garanties d’origine attestant de la production d’électricité à partir de sources renouvelables dans un … 1er et 8-1 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006, des garanties d’origine attestant de la production d’électricité à partir de sources renouvelables dans un

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose que : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté … conditions d'exercice de la profession d'avocat, celle-ci pouvant comprendre, en vertu de l'article 8-1 de la loi, " un ou plusieurs bureaux secondaires " ; que … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … Par suite, elles ne sont pas au nombre de celles que le Conseil national des barreaux était compétent pour édicter. 55-015 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 novembre 2024

    [T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de … et 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 23.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 juin 2024

    En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 déroge, pour les locations … Ainsi, à aucune période les dispositions contestées, combinées à celles de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont manqué de clarté. 8.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 19 novembre 2025

    8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, ensemble les articles L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles … Aux termes de l'article 8-1, alinéas 2 et 3, du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, modifié par avenant du 30 septembre 2014, le temps passé par

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 25 juin 2025

    de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. … Aux termes de l'article 8-1 de la convention de courtage signée le 10 janvier 2013 par la société SOGECAP et la société SGCB : " sauf accord préalable et écrit,

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 26 mai 2026

    8-1 de l'arrêté municipal du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'exécution des travaux sur le domaine public communal, qu'il revenait à celle-ci d'inviter la … Article 2 : La société Abeille Iard et santé versera à la commune de Fréjus une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 2 avril 2025

    entre les mains de leurs associés, la cour d'appel a violé l'article 8 du code général des impôts, ensemble l'article 3 de la convention précitée . » Réponse de … 8, 1°, du code général des impôts, leurs résultats étant déclarés par chaque associé à hauteur de sa participation dans la catégorie des revenus fonciers, et retenu

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 4 février 2025

    8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 172-5 du code de l'environnement … Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 21 janvier 2025

    000 euros au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux et cours administratives d'appel. … En se prévalant des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, abrogées depuis le 1er janvier 2001

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 juin 2024

    D'autre part, l'article 8-1 du décret du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses … 8. Il résulte de ce qui précède que les articles 1 à 3 du jugement attaqué doivent être annulés. 9.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 21 mai 2024

    Aux termes de l'article 8-1 du CCAG FCS, dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 1977 : " Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre … 8-1 du CCAG FCS.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 11 juin 2024

    En excipant de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, M. … Toutefois, la différence de traitement instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, devenu le IV de l'article 8-1 du même décret,

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 6ème chambre · 9 novembre 2023

    Aux termes de l'article 8-1 du même CCAP : " Les prix issus du référentiel sont réputés comprendre toutes les dépenses et sujétions résultant de la réalisation des … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 26 mars 2024

    En vertu de l'article 8-1 du contrat de partenariat conclu entre l'Etat et la société la Rocade L2 de Marseille le 7 octobre 2013, relatif aux risques de conception … 8.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 13 février 2024

    ) de réformer les articles 1 et 2 de ce jugement du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier en tant que le montant des pénalités dues par la société … 8-1 du cahier des clauses administratives particulières commun à l'ensemble des lots, abstenue de remettre l'ensemble des études d'exécution et des notes de calcul

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 28 septembre 2023

    8. … d'occuper le terrain, l'Inrap dresse un procès-verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l'article 8-1 de la présente convention ", de son article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 4 juillet 2023

    8 de la loi du 31 décembre 1975. … L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    En vertu du paragraphe 1 de ce même article 8, la société Europacorp Diffusion doit verser à la société JMB Productions des avances constituant des " minimums garantis … L'article 8-1 prévoit le versement à la société JMB Productions d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 septembre 2022

    6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du code de procédure civile. … 8-1 de la Loi du 31 décembre 1971 et 95 et 96 du Décret du 27 novembre 1991.