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3. … 8. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du … L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512
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8. … Article 3 : Les conclusions présentée par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Etranger résidant en France depuis plus de 10 … article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 3. … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,
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Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté : " Les modalités de prise de rendez-vous au point d'accueil numérique, qui comprennent au moins deux … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’
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Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 est inopérant dans la mesure où le décret attaqué ne modifie pas les … 8. … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des
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8. … Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’
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article 11, paragraphe 1er, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde … Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction
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Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. " ; qu'aux termes de l'article R. 742-3 du même code : " (...) le demandeur d'asile obtient le renouvellement du … Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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le jugement du tribunal administratif de Nantes pour irrégularité, a, par les articles 3, 4 et 5 de cet arrêt, annulé la décision du directeur général de FranceAgriMer … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En outre, l'article 8 du décret attaqué modifie l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation pour prévoir que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles … intérêt supérieur de l’enfant, la liberté d’enseignement, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la santé et la liberté d’aller et venir. ...3)
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3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 8 la directive du 1er décembre 2005, … méconnaissent pas les dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE et des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … 3. … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité
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Aux termes de l'article 8 de la Constitution : " Le Président de la République nomme le Premier ministre. … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par
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, les informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; / 8° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8 … article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. ...Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l’énonce l’article 8
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3. … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 68-03-05 Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations … Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (CPP), s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention
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8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 … 3. … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la note de service attaquée, de l’article 8 de la conv. … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la note de service attaquée, de l’article 8 de la conv.
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les articles 8 et 14 de la même convention ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être également écarté. … issue de la loi du 2 août 2021, qui ne sont pas, par elles-mêmes, incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … L’article L. 2141-2 du CSP ne sont ainsi, par elles-mêmes, pas incompatibles avec l’article 8 de la conv. … Il ne méconnaît pas davantage, par lui-même, l’article 8 de la conv.
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3. … Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 24 octobre 2023 … 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que … Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire. 62-04-05 Les articles 8 du décret n° 72-154
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Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans … Article 3 : La Banque de France versera à la société Rudo Chantier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires