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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 14 novembre 2025

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 17 juillet 2024 et le 6 mars 2025 … Aux termes, d'une part, du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2003 … 19-01-03-04 1) Pour l’application du troisième alinéa de l’article 209 du code général des impôts (CGI), les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés … limite du reliquat de ce déficit non imputé sur les résultats bénéficiaires d’exercices prescrits. 19-04-01-04-03 1) Pour l’application du troisième alinéa de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 avril 2023

    Polynésie prévoit que les dispositions des articles LP. 1er à LP. 27 de la même " loi du pays ", qui fixent notamment les règles de publicité et de mise en concurrence … Aux termes du deuxième alinéa de l'article 89 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le conseil des ministres … annulation définis par l’article 176 de cette loi organique. ...Il en résulte que le tribunal administratif de la Polynésie française est compétent pour connaître … , de transmettre au Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 179 de la loi organique du 27 février 2004, les questions de conformité de cette

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 5 mars 2024

    89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi … Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533- … 36-09-04 Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié … aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, d’une part, supprimé la possibilité, pour l’autorité

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 décembre 2025

    de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. … D'une part, selon l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, les " lois du pays " doivent intervenir dans le domaine de la loi, tandis que l'article 89 … Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs. … Afin de corriger cette situation, l’article LP. 26 de la « loi du pays » pose un principe d’interdiction de vente de ces produits aux mineurs.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 3 juin 2019

    89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. … L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les sanctions disciplinaires

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 6ème chambre · 7 mars 2024

    Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative … Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 24 février 2026

    Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des … Aux termes de l'article 89 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 2 décembre 2025

    ne sont pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. … B... n'est pas fondé à soutenir qu'il se serait vu infliger des sanctions non prévues par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 10 juin 2026

    de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Constituent le groupe hiérarchique … Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 7 mars 2025

    Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le … . - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 11 mars 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur … 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette garantie procédurale est assurée, en application

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 3 février 2026

    Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, aujourd'hui … de la loi du 26 janvier 1984, est en l'espèce proportionnée aux fautes commises.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 6 mai 2025

    Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les sanctions … 89 de la loi du 26 janvier 1984.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 27 janvier 2026

    du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice … Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 17 avril 2026

    Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 … Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 13 janvier 2026

    Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " (...) … Aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à la

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 9 décembre 2025

    obligations des fonctionnaires et à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme … des fonctionnaires et de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors qu'ils

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 9 décembre 2025

    obligations des fonctionnaires et à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme … des fonctionnaires et de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors qu'ils

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 7 avril 2026

    Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative … Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les sanctions