Équivalences prises en compte : CEDH ⇔ Cour européenne des droits de l'homme ⇔ Convention européenne des droits de l'homme
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Sur les moyens tirés de la méconnaissance par l'accord publié par le décret attaqué de la Constitution, de la convention européenne de sauvegarde … des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du Traité sur le fonctionnement de l'Union … ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile. … ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile.
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de la défense, garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faute de rappeler que la personne poursuivie a le droit de se taire … article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard du droit au respect de la vie privée et familiale … 01-03-01 La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu … assurer, même sans texte, le respect de ce principe. 59-02-02-02 La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit
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les stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande ; que l'administration fiscale française a rejeté sa réclamation au motif que cet organisme ne … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … D'ailleurs, le (4) de l'article 25 b de cette convention précise, s'agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu'ils peuvent bénéficier
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irrégulière en raison de l'interdiction d'être assisté au cours des interrogatoires écrits durant l'enquête administrative, qui a irrémédiablement porté atteinte à ses droits … Aux termes de l'article 9 du même décret : " Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du
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Aux termes de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université de Corse au titre des dispositions de l'article … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … sur les orientations et la répartition des crédits de l’action sociale interministérielle. 36-07-10 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634
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Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles … de neutralité du service public, d’exprimer leurs opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits
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Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code du travail ; - le code … En second lieu, il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser … 59-02-02-02 1) De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. … avertissement ou de prononcer une amende pour des manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos en application des dispositions de l'article
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au respect de ses biens garanti par l'article premier du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de cet acte. 19-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation … L'article L. 213-1 du même code dispose qu'est soumis au droit de préemption urbain, notamment : " 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation … , qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du droit de préemption … lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. ...2) Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l’occasion
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14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même … convention, l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ou la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions … l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres … l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres
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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - la Charte … européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 14-05 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé … 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 39-02-005 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé
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En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé … 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
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D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable … 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
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9. … 9 et 31 dudit règlement ". … RED II » ne déterminent un objectif consistant à porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne … ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018
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En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … Par suite, le décret ne méconnaît pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-
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Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle … limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit … 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution … 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution
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et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel … aux droits civils et politiques ainsi qu'aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de cette loi, constituent l'habitat
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; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant … prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant
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de la défense et le droit au procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 de la convention … Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement