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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    6. … article, il résulte du point 3 de l'article 9 de l'accord qu'il prévoit la réalisation de ces contrôles à l'arrivée en France. … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; - le code de justice administrative ; < … Aux termes de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 ; - d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction … publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et de l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, selon lesquelles les retraités sont au nombre des … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 juin 2026

    Aux termes de l'article 9 du même décret : " Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 17 décembre 2024 prononçant la mise à la retraite … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    9 de la même convention : " (1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat sont imposables dans … les stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande ; que l'administration fiscale française a rejeté sa réclamation au motif que cet organisme ne … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … D'ailleurs, le (4) de l'article 25 b de cette convention précise, s'agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu'ils peuvent bénéficier

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Elle soutient que : - l’article 6 du décret attaqué est illégal dès lors qu’il a été pris pour l’application des articles L. 5411-1 du code du travail … Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, issus de l’article 6 du décret attaqué, précisent que la sanction de suspension … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    6. … conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 janvier, 6 mars, 27 juin et 29 novembre … par les dispositions des articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le vétérinaire est libre de ses prescriptions. (...) / Sa prescription … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable … 6. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 19 avril 2022

    9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus, il serait statué sans audience et que la clôture de l'instruction était fixée au 6 juillet 2020 à 10 heures, … 6. … 68-02-01-01 1) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction … lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. ...2) Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l’occasion

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s'agissant des années d'impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter … 9. … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    9. … Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    Aux termes de l'article L. 112-10 : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil … Ce décret a été modifié par l'article 9 du décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, mentionné … par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. 431-3. … par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. 431-3.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    6. … a, conformément au IV de l'article 1er du décret du 24 mai 2017 régissant ses attributions, exercé les compétences confiées au ministre de l'intérieur par les lois … Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes … Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    L'article L. 112-9 du même code précise que : " (...) … Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … Article R. 431-2 de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, prévoyant ainsi que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par … Article R. 431-2 de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, prévoyant ainsi que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    par les décrets du 8 juin et du 29 juin 2021 : En ce qui concerne la légalité externe du décret : S'agissant de … modifiées par les décrets du 8 juin et du 29 juin 2021. … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 24 février 2026

    décret ". … 6. … 59-02-02-02 1) De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. … avertissement ou de prononcer une amende pour des manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos en application des dispositions de l'article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le … du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative. … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    pour l'application de l'article L. 34-1 du même code et de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. … obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue … L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ni l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ne prévoient un réexamen périodique, … L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ni l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ne prévoient un réexamen périodique,

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 mars 2026

    Aux termes de l'article 37-1 du même décret : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte … En troisième lieu, aux termes du 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 cité ci-dessus, le demandeur doit produire " Le cas échéant, son ou ses actes … 01-01-05-02-01 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative … produire. 26-01-01-01-03 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative