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Essayer plutôt : articl d131 15 2
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D. 181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger la régularisation de cette phase de l'instruction alors que l'autorité administrative compétente est réputée avoir … Les règles de composition du dossier ont été modifiées par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15 … D'autre part, le II permet au juge de prononcer la suspension de l'exécution de parties non viciées de l'autorisation environnementale.,,,1) Le 2° du I de l'article … D'autre part, le II permet au juge de prononcer la suspension de l'exécution de parties non viciées de l'autorisation environnementale.,,,1) Le 2° du I de l'article
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L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de … D'autre part, le 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, prévoit que le dossier de demande d'autorisation … Les articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 421-8 du code de l'urbanisme et le 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement mettent à la charge de l'autorité … Les articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 421-8 du code de l'urbanisme et le 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement mettent à la charge de l'autorité
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En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 cité au point 3 que les demandes d'autorisation d'exploiter … Dès lors, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10, les dispositions du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement citées au point 8, relatives … 29-035 1) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15- … L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que
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Aux termes des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale … Il résulte des dispositions de l'article D. 181-15-2 qui viennent d'être citées que le dossier de demande d'autorisation environnementale pour une installation terrestre … 44-05 Il résulte du 12° et du 13° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que le dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation
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des capacités techniques et financières du pétitionnaire prévues aux articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement résultant de l'ordonnance n° 2017 … L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 26 janvier 2017, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° … L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation … Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant
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L'article D. 181-15-2 du même code, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de … Rendu le 15 novembre 2021. … 44-006-03-01-02 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoyant que l'étude d'impact que doit réaliser le maitre d'ouvrage auteur d'une demande
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Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15-2 du code … Article 2 : La société Eqiom versera à M. DD...-X... T..., M. AF... BH..., M. J... Y..., Mme S... I..., M. CG... DP... M. et Mme X... BW..., Mme BJ... … En revanche, lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, le juge est tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient du 2° du I de l'article L. 181-18-du code … de l'environnement si les vices qu'il retient apparaissent, au vu de l'instruction, régularisables. 54-07-03 La faculté ouverte par le 2° du I de l'article L. 181
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mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (...) / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients … Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier … 29-035 Les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article … n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2
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Aux termes de l'article D.181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de … Aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : " I. … 44-02-02 Les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elles prévoient qu'il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation … portées à l'intérieur des installations à l'intégrité des animaux sans répercussion aucune sur les milieux environnants. 54-07-01-04-03 Les dispositions précitées de l'article
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En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de … Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être écarté. 10.
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Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de … Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de
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suffisantes, en méconnaissance des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 515-101 du code … Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-
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suffisantes, en méconnaissance des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 515-101 du code … Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-
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Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier … Article 2 : L'article II.2.d de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 décembre 2022 relatif à la protection des chiroptères est modifié
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D'autre part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " (...) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être … En cinquième lieu, les requérants soutiennent qu'en méconnaissance du a du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, le dossier de demande ne
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D. 181-15-2. … aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement
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Et selon l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le … Ainsi, il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du
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Il soutient que : - conformément à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement et comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans son … D. 181-15-2 du code de l'environnement au plus tard à la mise en service de l'installation.
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R. 122-24 du code de l'environnement, de l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 et de l'article 15 du règlement intérieur du conseil général de l'environnement … Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement doivent en conséquence être écartés
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Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " (...) / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants … Article 2 : Le jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il statue dans l'instance n° 1900604 sur la demande M