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Essayer plutôt : articl l123 1 code asuranc
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L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête d'appel au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante … : " - en l'état du droit issu de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée
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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice … La question soumise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, est relative … L.112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas … L.112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas
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br/> 1°) La combinaison des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative … Les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, instituent une … 44-05 L'article L. 181-18 du code de l'environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale. … D'autre part, le II permet au juge de prononcer la suspension de l'exécution de parties non viciées de l'autorisation environnementale.,,,1) Le 2° du I de l'article
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R. 421-1 du code de justice administrative ' Peut-il notamment estimer que, dans un tel cas, l'article R. 612-1 de ce code n'a en tout état de cause pas à être … D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, … 54-07-01-085 L’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu’il désigne peuvent statuer … par ordonnance. ...Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du CJA.
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Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de … Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation … 335-01-02-01 Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l
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br/> Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : < … L. 5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte … de cet article. 66-10-02 1) Les créances pouvant faire l'objet d'une contrainte délivrée par Pôle Emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail … L. 5424-1 du même code et ont ainsi le caractère de créances administratives.
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peut obliger à quitter le territoire français un étranger qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés par l'article L. 200-1 du même code. … alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code. … alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code. 335-01-03-01 1) L’article L. 611-1 du code de … alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code. 335-03-03 1) L’article L. 611-1 du code de l’
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Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet … L. 52-11-1 du code électoral. … Il résulte des articles L. 52-4, L. 52-11, L. 52-11-1 et L. 52-12 du code électoral que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées … retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l’objet du remboursement prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral.
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L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :<br … R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier s'il y avait lieu d'estimer qu'il serait loisible au préfet, plutôt que de procéder d'office à la modification … 11-01-04 Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent … modification d’office qui inclut le pouvoir de substituer, à tous égards, sa décision procédant à la modification demandée à celle initialement adoptée par l’ASA....1)
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L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du … L. 541-1 du même code. / La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du … sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu’il … la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu’il expose lorsqu’il recourt à de telles prestations
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: le délai de recours de sept jours prévus par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est-il un délai franc ' En … Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision … article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc … article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc
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L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : … de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 39-08-01 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement … Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que
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notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de … 01-09-02-02 1) S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu … demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 335-03-03 1)
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code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport … , en application de l'article L. 3131-1 du même code, pour faire face à une menace sanitaire grave. … prises, en application de l’article L. 3131-1 du même code, pour faire face à une menace sanitaire grave. 60-02-01-01 Lorsque les proches d’une victime d’un dommage … prises, en application de l’article L. 3131-1 du même code, pour faire face à une menace sanitaire grave.
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br/> 1°) La dernière phrase de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est interprétée, conformément à la … , notamment son article L. 113-1. … 01-01-08 1) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans … article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.... ...2) Toutefois, en
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En subordonnant l'exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative compétente au constat … L. 481-1 du code de l'urbanisme. … 68-03-05 Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations … En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat
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/> 1°) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … 19-01-05-01-02 1) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 … article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....2) Les dispositions combinées de l’article L. 256 du LPF et des articles L.
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L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : <br/ … Selon le premier alinéa de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de … 68-03-02-02 Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations … L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de
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D... à son compte Twitter (X), a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette … général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
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articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou sur celui de toute autre disposition ' 2 … des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou sur celui de toute autre disposition ' Le cas échéant, l'étranger … et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code. 335-01-04-01 Il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour … et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.