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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 6 juin 2018

    du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite … L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail mentionnée par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits qui … 19-01-01-02 Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, … des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 mai 2017

    L. 122-14-4 du code du travail. … L. 122-14-4 du code du travail et en en déduisant qu'elle était imposable sur le fondement des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts, comme … L. 122-14-4 du code du travail. … L. 122-14-4 du code du travail.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 5 juillet 2018

    sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités … L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable … L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable … 80 duodecies du CGI aux indemnités de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, au motif qu'il lui

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 04 · 5 octobre 2020

    L 122-14-4 du code du travail, dans sa version applicable, compte tenu de l'ancienneté du salarié de près de 6 ans, de son âge au moment du licenciement (47 ans … code du travail, rappelés plus haut, M.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 1 avril 2015

    321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou … ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que … ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1235-3, et d'être ainsi exonérées … ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1235-3, et d'être ainsi exonérées

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 par un dispositif d'accès précoce, créé à l'article L. 5121-12 du code de la santé … En premier lieu, si l'article R. 5121-76-4 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision contestée prévoyait que, lorsqu'elle envisage d'élaborer … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de prescription compassionnelle, tout

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies · 22 octobre 2012

    du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite … alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans la limite de 3 050 euros " ; qu'aux termes de cet article L. 122-14-13, ces indemnités sont versées à … 19-04-01-02-03 En vertu du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) : « sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 (en faveur … 80 duodecies du code général des impôts (CGI) : « sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 (en faveur des indemnités de départ en retraite versées

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 28 juin 2019

    une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ". … L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3) · 20 décembre 2018

    /Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; … L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 3 mai 2018

    mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, autrement dit les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ; qu'en … sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que … Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Plafond d'exclusion

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3) · 8 juin 2018

    Ne constituent pas une rémunération imposable :1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;2° Les indemnités de licenciement ou de … de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas ".

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 6 juin 2018

    du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite … L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail mentionnée par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits qui

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 6 juin 2018

    du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite … L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail mentionnée par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits qui

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 6 juin 2018

    du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite … L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail mentionnée par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits qui

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 28 mars 2018

    L. 122-14-4 du code du travail et est par suite exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts. … Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris à l'article L. 1235-3 du même code

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1, les États membres interdisent, à cet effet, le travail des jeunes pour des travaux qui : / a) vont objectivement au-delà … 14. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 avril 2023

    En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au … 4. … 14-02-01-05 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique … . 68-06-04-01 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre · 25 octobre 2011

    travail, à l'exception (...) des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du (...) code [du travail] ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement … dispositions combinées des articles 80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 122-14-4 du code du travail dès lors que l'arbitrage est un mode juridictionnel … d'une décision juridictionnelle au sens de l'article L. 122-14-4 du code du travail en vertu duquel le juge du contrat de travail peut attribuer une indemnité au … -14-4 du code du travail.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 8 novembre 2017

    L.122-14-4 du code du travail, applicable au litige, ils peuvent prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure … l'article L.143-14 du Code du travail alors applicable, devenu L.3245-1 du même code ; QUE les appelants ne sauraient contester la constitutionnalité

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3) · 13 novembre 2017

    pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ". … ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que