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Essayer plutôt : articl l2121 1 code travail
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L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. … d'une procédure sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. … 01-04-03-07-04 1) D’une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité … résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité publique doit accorder
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Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels … est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code … AGENTS PUBLICS - Agents contractuels de l'Etat - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnité de l'article … L. 1235-3-1 du code du travail - Montant - Calcul - Détermination - Portée
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de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que … décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 5°/ qu'à défaut … Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté … et services associés du 26 juillet 2011 - Article 3.4 - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - Obligation de l'employeur
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[G] au sein du service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; <BR … L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : </BR
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L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable … du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14. … Cassation civil - POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Choix des parties - Portée Cassation … civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation
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[P] en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse … code civil, ensemble les articles L. 3141-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 20. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Cas - Requalification d'un contrat de prestation de service - … REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Cas - Requalification
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L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite … L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Regime de retraite supplémentaire - Bénéfice - Engagement unilatéral de l'employeur instituant
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L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, §§ 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits … L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Enquête administrative - Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de
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dissimulé, alors : « 1°/ que les articles D. 5213-81 et s. du code du travail ne sont applicables qu'en cas de mise à disposition par une entreprise … L. 1221-1 du code du travail. » 5. … Cassation civil - EMPLOI - Travailleurs handicapés - Orientation des travailleurs handicapés - Orientation vers le marché du travail - Recrutement par une entreprise
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L. 1224-1 du code du travail. … , la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1101, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive … Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail
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L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Frais de dépistage de la Covid-19<br
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BR> Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 … non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble les articles 17 de la loi des 2 et 17 mars 1791 … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Non-respect - Effets - Droit à réparation … - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle
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[N] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 du code civil et L. 1226-7 du code du travail : 12.
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du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du … code du travail et 1353 du code civil : 5.
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[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 … L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
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Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 … articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail : 14.
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Vu les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail : 14. … L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 20.
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des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la … Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code … 450 du code de procédure civile.
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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. » </BR … > Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8.