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Essayer plutôt : articl l1424 2 code travail
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B.. … de l'article L. 1226-2 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 étant entrées en vigueur, il lui appartenait, pour apprécier le sérieux … de travail. ...1) Il s’ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement de l’article R. 2422-1 du code du travail, d’un recours hiérarchique … de travail. ...1) Il s’ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement de l’article R. 2422-1 du code du travail, d’un recours hiérarchique
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D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat … L. 1226-2 et des articles suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à
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L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise … A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise … L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise
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Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. … L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en oeuvre, dans l'entreprise … , de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
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Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le … reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. … 66-07-01-04-035-02 Pour l'application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-7 du code du travail relatives à la constatation de l'inaptitude physique … du salarié par le médecin du travail et au recours dont dispose le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes, l'intervention, postérieurement à l'autorisation
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Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … que l'employeur ne s'était pas acquitté de son obligation de recherche sérieuse de reclassement, sans vérifier le bien-fondé de l'appréciation de l'inspecteur du travail … que l'employeur ne s'était pas acquitté de son obligation de recherche sérieuse de reclassement, sans vérifier le bien-fondé de l'appréciation de l'inspecteur du travail
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" et au visa de l'article L.1226-2-1 du code du travail, coché la case " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". … Lorsque le médecin du travail a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail cité au point 3, mentionné expressément dans son avis … 66-07-01-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-2-1 et R. 2421-9 du code du travail que, dans le cas où l'avis du médecin du travail indique
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des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la jurisprudence, ni d'aucun principe général, que l'intervention d'un avis d'inaptitude postérieurement … B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 66-07-01-04-035-02 1) Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ou le ministre en charge … . ...2) Employeur ayant saisi par la voie du recours hiérarchique la ministre en charge du travail à la suite au refus par l'inspectrice du travail d'autoriser le
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L1226-2 du code du travail dès lors que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, et que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que les tentatives … ne se serait pas livré à une exacte interprétation des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.
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L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat … 01-03-01-02-01-02 Les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, qui fixent le contenu des avis du … . 66-03-04 Les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, qui fixent le contenu des avis du médecin
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives … ou aménagement du temps de travail " ; 2. … L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en oeuvre, dans l'entreprise … , de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
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Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives … Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont … salarié apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi doit, compte tenu de la portée que lui donne l'article L 4624-1 du code du travail, être regardée comme … réserves, à occuper son emploi doit, compte tenu de la portée que lui donne l'article L 4624-1 du code du travail, être regardée comme imposant à l'employeur des
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MOTIFS Sur le licenciement : L'article L1226-2 du code du travail dispose, dans sa version applicable au litige … Sur le reclassement : L'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable que lorsque le salarié victime d'une maladie
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MOTIFS Sur le licenciement : L'article L1226-2 du code du travail dispose dans sa version applicable au présent litige que lorsque, à l'issue des périodes de suspension … L 1232-2 et suivants du code du travail.
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L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le périmètre du groupe à prendre … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive
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> Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. … Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe
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Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin … Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : M.
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A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … : 3.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
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L. 1226-2, prenant en compte l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail. » … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le premier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de l'employeur … contrat de travail - Refus du salarié - Portée
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L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017 … -1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre