Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies · 23 septembre 2026

    les articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme ainsi que ses obligations tenant à la préservation des zones rurales et naturelles, à la limitation de … L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement et L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, accompagnée par la Commission nationale du débat public. … 68-001-01-02-05 Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur … article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 décembre 2024

    relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. … L. 123-2 du code de l'environnement. … environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. … environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 23 septembre 2021

    en application des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 du code de l'environnement. … En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce, les installations classées pour la protection de l'environnement … 03-07-01 Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation … vaut décision d'acceptation. 44-02-02-005-03 Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juillet 2020

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 613-2 du code de l'éducation ou des titres d'ingénieur diplômé. … 613-2 de ce code ou des titres d'ingénieur diplômé.... ,,2) Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, l'exigence … 613-2 de ce code ou des titres d'ingénieur diplômé.... ,,b) i) Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019,

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2020

    des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, ne peut qu'être écarté. … de l'article R. 111-20-2 dudit code ". … 44-005-03 Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre … de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 18 mars 2025

    compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. … aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées … 68-001-01-02-03 1) Il résulte des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme que, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence … L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme. 68-01-006-01-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme que, dans

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 septembre 2019

    7-2 du code de l'environnement ". … En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs … 15-03-01-01 Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs … à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 décembre 2021

    En quatrième lieu, aux termes de l'article L.123-2 du code de l'urbanisme applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser … En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence services permet à ses occupants de … 68-01-01-02-02-17 Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines … L. 123-2 du code de l'urbanisme.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 12 octobre 2023

    L.123-2 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles R.112-4 et R.112-6 du … R.122-2 du code de l'environnement. … tiré de l'absence de saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas du projet de création d'une voirie publique en méconnaissance de l'article … L. 122-1 du code de l'environnement, affectant la régularité de l'enquête publique, de nature à entraîner l'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre bis (formation à 3) · 28 septembre 2022

    R. 441-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-2 du code de l'environnement car il … R. 441-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-2 du code de l'environnement car il … article L. 300-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement. … article L. 300-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 14 octobre 2020

    L'article L. 5426-2 du même code prévoit les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L. 5426-5 à L. 5426-8 de ce … L. 5426-2 du code du travail. … .,,,Par suite, le moyen tiré de ce que les articles L. 5312-1 et L. 5426-2 du code du travail, en ce qu'ils confient à Pôle emploi le pouvoir de supprimer le revenu … .,,,Par suite, le moyen tiré de ce que les articles L. 5312-1 et L. 5426-2 du code du travail, en ce qu'ils confient à Pôle emploi le pouvoir de supprimer le revenu

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 2 décembre 2025

    déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation … relevant des dispositions précitées de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 2 décembre 2025

    déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation … relevant des dispositions précitées de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 12 juin 2026

    Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement … Le vice de procédure au regard des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement tenant à l'absence d'évaluation environnementale et d'avis de la mission

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    L. 171-8 du code de l'environnement. … Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- (...) en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 1 octobre 2026

    l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. … -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 2111

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
    3. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
    Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l' article L. 566-7 du code de l'environnement … Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l' article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour … Code de l'urbanisme

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 12 mars 2026

    tacites, le projet étant soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. … Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions