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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    En revanche, selon le II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, qui transpose l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003 … En premier lieu, d'une part, après avoir cité et explicité la portée des dispositions de l'article L. 124-4 et du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 25 mars 2026

    L. 124-5 du code de l'environnement. … des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. … 03-11 1) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen … contenues dans ces registres, leur communication est régie, comme le prévoit le dernier alinéa du même paragraphe 1 de cet article, par les dispositions des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 21 décembre 2018

    L. 124-5 du code forestier ; qu'en vertu de l'article L. 121-6 du même code, seuls les bois et forêts pour lesquels il existe un des documents de gestion mentionnés … Article 5 : Les conclusions de l'ONF présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … L. 124-5 de ce code.,,2) Commune demandant l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'une décision par laquelle le directeur général de l'ONF a refusé de … L. 124-5 de ce code.,,2) Commune demandant l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'une décision par laquelle le directeur général de l'ONF a refusé de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 21 septembre 2023

    n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour <BR … > Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5. … Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Mise en oeuvre

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 12 décembre 2019

    L124-5 en cas de résiliation du contrat d'assurance ; Que les dispositions impératives de l'article L124-5, qui sont destinées à permettre le déclenchement de la … dernières dispositions ne prévoient aucune dérogation aux règles édictées à l'article L124-5 du code des assurances, comme le soutient injustement la compagnie d'assurances … Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas - Clause

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 9 avril 2026

    1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles … que le contrat signé dérogeait aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 4 mars 2021

    L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances … L124-5 du code des assurances, l'article 3.2.1 des conditions générales du contrat d'assurance BTPlus prévoit que "la garantie s'applique dès lors que le fait dommageable … Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 13 février 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable … En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 7 novembre 2024

    L. 124-5 du code des assurances ainsi que les principes applicables en matière d'application dans le temps des assurances de responsabilité civile professionnelle … Pour condamner la société Axa à garantir les dommages subis par le maître de l'ouvrage, l'arrêt reproduit l'article L. 124-5 du code des assurances, pour en déduire

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 15 octobre 2024

    L. 124-5 du code des assurances, celle-ci la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors que, par application des dispositions de l'article … L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / (...) / L'établissement public de coopération intercommunale

  13. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
    3. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.
    La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. … Code de l'éducation

  14. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE II : Dispositions statutaires
    3. CHAPITRE IV : Discipline
    Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. … Code des juridictions financières

  15. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
    Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire. … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Contrôle et conseil
    3. Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
    Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi … Code général de la fonction publique

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable. … Par dérogation à l'article L. 223-1 , le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à … Code de commerce

  18. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. … Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L … Code de l'énergie

  19. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
    Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. … Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie … Code des assurances

  20. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L124-5

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
    3. Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
    Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 , les infirmités ou le décès résultant de l'aggravation de maladies non imputables à un fait de guerre ouvrent … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre