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Essayer plutôt : articl l1424 1 code travail
Jurisprudence
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Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière … D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde … 66-07 1) a) Il résulte des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail que lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un … article L. 1233-5 du code du travail.
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mois, conformément aux dispositions de l'article L1242-10 du code du travail. - seule Mme [C] est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail. … Sur l'imputabilité de la rupture En application des dispositions de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée
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la salariée par cette fermeture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil … contractuellement convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; </ … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination
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par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1243-1 du … L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail : 5.
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contractuellement défini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » <BR … > Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6.
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à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1242-7 du code du travail. » Réponse de la … L. 1243-1 du code du travail.
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens … L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens … L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail :
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1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs … L. 1243-1 du code du travail, était abusive. 16.
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1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux … L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1
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654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte … L. 1221-1 du code du travail et celles de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
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L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. … considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 242-1 du code de
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rémunérer le salarié en mettant à sa disposition des avantages en nature avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles … 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.
Code des transports
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- Code des transports
- Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
- Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique
Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6 . … Sont membres de droit : 1° La métropole de Lyon ; 2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest … Code des transports
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265-1 de la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 265-1 et 761 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour … Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention … obligations réciproques - Compétence - Commission juridique de la Ligue de football professionnel - Procédure - Nature - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL
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L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : " Les dispositions du code du travail (...) relatives (...), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715 … de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article
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Selon l'article L1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà … L'article L1243-1 du même code, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme
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Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7. … L. 1243-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son … L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Signature de l'employeur - Image numérisée d'une signature manuscrite
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L. 1243-1 et s. du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février … L. 1243-1 et s.du code du travail.