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Code des transports
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- Code des transports
- TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
- Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2 , L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail … Code des transports
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du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; … L. 1331-2 du code du travail, mais la réparation d'un dommage causé à une partie civile par ces infractions. … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Employeur - Salarié déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail -
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne … L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-2, alinéa 1, du code du travail : 7.
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L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation
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L. 1331-2 du code de la santé publique. … Article 3 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à la SCI Martigues Sud Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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B... une somme de 4 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 1331-2 du même code : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte
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Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par … Aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 27 avril 2012 : " Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général
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Aux termes de l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation
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C... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 1331-2 du code de la santé publique.
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articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : … L'arrêt retient, enfin, que le salarié, qui se borne à invoquer l'article L. 1331-2 du code du travail, ne fournit pas d'éléments de nature à étayer ses allégations
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L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-2 du code du travail : 11. … 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mazars et la condamne à payer à M.
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L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail … . » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.
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Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau … Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : M.
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des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. … 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau … DECIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B... et la SCI 29 C-Chabanne est rejetée. Article 2 : M.
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Aux termes de l'article L. 1331-2 du même code : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte … Article 2 : L'association syndicale libre de l'avenue Mont Rabeau versera à la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 2 000 euros en application de l'article
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Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à … des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même
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Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du … L. 1331-2 du code du travail.
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Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative … En premier lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose notamment que " La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires
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Par une décision n° 434026 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 2 de cet arrêt ainsi que son article 4 en … Article 2 : Mme B... versera à la commune de Boynes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.