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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Selon l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai … . » Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 2 mars 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 68-02-04-02-02 1) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations … être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. ...2) Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 2 juin 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 811-1-1 du code de justice administrative. … 17-05-012 L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements … de l’article R. 811-1-1, être considéré comme un recours contre un permis de construire. 68-01-01-02-019 1) Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 9 avril 2025

    D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter … En vertu de l'article L. 123-1 de ce code applicable en l'espèce, désormais repris à l'article L. 151-2 du même code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport … article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 151-6 de ce code, relatifs à l'aménagement, l'habitat, aux transports ou aux déplacements … article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 151-6 de ce code, relatifs à l'aménagement, l'habitat, aux transports ou aux déplacements

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 mai 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative. … les intérêts visés à l'article L. 511-1. … 68-01-01-01-03-01 Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 … et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 2 mars 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative. … E... verseront à la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 68-01-01-01-01-05 Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 7ème chambre · 22 décembre 2023

    Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies … de la voirie routière.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 5 décembre 2025

    Aux termes de l'article L.512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 (...). " Aux termes … Le règlement départemental de voirie, adopté sur le fondement du code de la voirie routière, fixe les règles relatives à l'utilisation, à l'occupation et à l'exécution

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 12 novembre 2025

    A... et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 12 novembre 2025

    I... et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … I... et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 1 juillet 2025

    l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 4 : M. et Mme F... verseront à la SAS Lotima une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 4 mars 2025

    de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement modifié ; - le code … , l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L. 211-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, quelle que soit la superficie

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 21 décembre 2023

    L.761-1 du code de justice administrative. … L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 18 février 2026

    En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice … respectives de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 3ème chambre · 30 avril 2025

    A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 21 décembre 2023

    L.152-1 du code de l'urbanisme. … L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 4 mars 2025

    L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (...) ".