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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 8 novembre 2019

    Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 des arrêtés du 10 février 2017, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code … Les articles 2 à 4 du même jugement sont annulés. … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative … En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui (.. … Elle n’entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de sorte … Elle n’entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de sorte

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    Elle soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - méconnu les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public … Article 2 : Les conclusions présentées par M. L... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 … 19-04-01-04-01 1) Le I de l’article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l’exemption d’impôt sur les sociétés (IS) qu’il institue au profit des sociétés … civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. ...2) a) Si une société civile ne saurait utilement

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Si, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doivent être motivées les décisions qui " refusent un avantage dont … En particulier, le rejet d'une telle candidature n'est pas au nombre des décisions qui, en application des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre … 37-04-02-005 En vertu des dispositions transitoires du II de l’article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les juges de proximité dont le statut … que, s’ils la sollicitent, leur nomination au titre d’un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire est soumise aux dispositions du premier alinéa de l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 2 décembre 2024

    A..., tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-2 du code des assurances, à récupérer … général de la fonction publique ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l’allocation temporaire

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des … 2. … 11-01-04 Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent … 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent les modalités de la tutelle

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 février 2026

    L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. … Article 2 : La requête n° 512981 de l'association Union des droites pour la République et de M. … grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections nécessaire à l’information des pouvoirs publics et des citoyens. ...2) … exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation 1) sur le seuil de population à partir duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que 2)

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 13 novembre 2025

    2. … Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans … lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir....2) … cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger....2)

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 17 juin 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être … L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. … 66-02-02-05 Il résulte des articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu’en … Il s’ensuit que les articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail font en principe obstacle à ce que le ministre chargé du travail puisse édicter

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être … Il résulte des dispositions des a) et b) du 2° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, citées au point 9, que la " détention, directe … 15-02-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et … 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) et, d’autre part, de l’article L. 241-17 du même code

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 avril 2023

    L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai … L. 211-2 du même code. … 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). … article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 15 décembre 2023

    de l'article L. 121-2 du même code, par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 de ce code est inopérant ; … A... ; - les décisions des 4 et 6 novembre 2021 méconnaissent les dispositions des articles L. 111-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public … Cette décision, qui vise à remettre en cause la prise en charge financière par l'assurance maladie des prestations pharmaceutiques qu'il réaliserait, compte tenu … L. 142 1 du code de la sécurité sociale.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    ; 2°) de mettre à la charge de la société ... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : Mme C... versera à la société ... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et qui doivent, à ce titre, être motivées. 15-05 1) Le refus de la Commission … article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qui doivent, à ce titre, être motivées....2) a) i) Il résulte du paragraphe 3 de l

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 juin 2020

    Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans … Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 26 juin 2026

    : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions … R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme. … liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme.......2) Si les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme … liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme....2) Si les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 26 juin 2026

    L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne mentionne pas les voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions de l'article … Article 2 : La commune de Quasquara versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 22 mars 2023

    Le plan de rétablissement et le programme de rétablissement prévus respectivement par les articles L. 352-7 du code des assurances et l'article L. 612-32 du code … En sixième lieu, aux termes de l'article L. 351-2 du code des assurances, figurant au sein du titre V du livre III de ce code relatif aux règles prudentielles applicables … 13-027 1) En dehors des hypothèses régies par l’article L. 352-7 du code des assurances dans lesquelles les entreprises d’assurance ou de réassurance sont tenues … (CMF) ainsi que de l’article L. 352-1 et du 2° de l’article R. 352-2 du code des assurances que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui doit

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ". … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... … R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), compétent pour connaître en premier ressort du recours dirigé contre un tel avis.,,,2) a) Lorsqu'elle exerce l'attribution … présente un risque pénal, c'est-à-dire risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    ; / j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; … D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent … d'en prendre connaissance, tous les éléments pertinents relatifs aux différentes finalités et à l'ampleur du traitement doivent lui être aisément accessibles.,,,2) … Il résulte du 11 de l'article 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er