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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 19 novembre 2020

    En deuxième lieu, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103 … En premier lieu, aux termes du 2° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, l'étude d'impact présente " une analyse … L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et de l'article L. 212-5-2 du même code, relatif … L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et de l'article L. 212-5-2 du même code, relatif

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 septembre 2019

    B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles … 27-05-05 1) En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau … L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 11 mars 2020

    En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. … 27-05-05 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et … Il ne résulte ni du II de l'article L. 212-10 ni d'aucune autre disposition qu'un SAGE approuvé conformément au I de cet article et constituant dès lors un plan

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 avril 2022

    Aux termes du III de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. … est incompatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Croult-Enghien-Vieille Mer, et méconnait ainsi l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement … Ce projet relève ainsi d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui permet de déroger aux interdictions … de l'article L. 411-1 du même code « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (…) et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 7 avril 2026

    L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. (...). ". … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 8 juin 2026

    Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 10 février 2026

    5. … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 8 juillet 2026

    En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent … D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 21 novembre 2025

    Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ". 5. … Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 5 décembre 2025

    R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - en ce qu'il crée un accès sur une route principale de catégorie 2, le projet méconnaît les articles 37 et 19 du … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 17 juillet 2025

    L'article L. 212-5-1 de ce code prévoit que : " (...) / II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut : / (...) / 2° Définir les mesures nécessaires à … D'une part, contrairement à ce qu'a soutenu le requérant devant les premiers juges, il résulte de l'article L. 212-5-2 précité du code de l'environnement que les

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 17 juillet 2025

    L'article L. 212-5-1 de ce code prévoit que : " (...) / II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut : / (...) / 2° Définir les mesures nécessaires à … Selon l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 3 juillet 2025

    Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier … Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 15 mai 2025

    5. … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les programmes pris dans le domaine de l'eau sont soumis à une simple

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 septembre 2025

    En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau sont soumises … Article 2 : La requête n° 24BX02234 est rejetée.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 septembre 2025

    En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau sont soumises … Article 2 : La requête n° 24BX02234 est rejetée.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 28 février 2025

    Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux … En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux : " Lorsque le schéma a

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 27 mars 2025

    Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute … Aux termes de l'article R. 214-31-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 6 février 2025

    Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 (...) sont soumises à un contentieux … En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles

  20. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L212-5-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 1 : Le service juridictionnel
    Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire