Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 15-02-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et … a) Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et de la
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Aux termes de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport : " Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec … ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que : / 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs … article 256 du code général des impôts (CGI) et que les sportifs et entraîneurs percevant les redevances versées en rémunération des contrats d’exploitation commerciale … de leur voix, de leur nom ou de leur image, mentionnées à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, lesquels ne peuvent être regardés comme l’accessoire indissociable
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 13.
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L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il y a violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et abus de droit … L. 513-1 code de l'environnement. … L. 513-1 code de l'environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation … L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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B... et la société Groupe Loisier et, enfin, par ses articles 4 et 5, elle met à leur charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 1 000 euros chacun à M. … réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d’une société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » prévue à l’ … article L. 242-1 du code des assurances, qui institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie
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Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice … l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Si tel n’est pas le cas, la commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger … Si tel n’est pas le cas, la commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger
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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au … de l'assiette définie à l'article L 136-1-1. (...) " Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du même code dispose que : " Ne constituent pas un revenu d'activité … 01-01-05-03-01 Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie du recours en … excès de pouvoir (sol. impl.). 54-02-01 Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par
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un contrat d'assurance dommages ouvrage régi par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. … 12-02 Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception … article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur
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D'une part, aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont (...) soumises à des obligations d'économies … R. 221-22 du code de l'énergie et à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'exactitude des éléments joints au dossier … 29-06 Ni les articles L. 221-1-1 et R. 221-22 du code de l’énergie ni l’arrêté ministériel du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats … article R. 221-22 du code de l’énergie et à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de l’exactitude des éléments joints
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-01-06-02-01 1) Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité … reconnaissance d’imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue. 36-05-04-01-03 1)
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 242-1 et des articles L. 242-1, R. 242-32 R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, de l’article L. 241-17 du même code que, pour … 242-1 et des articles L. 242-1, R. 242-32 R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, de l’article L. 241-17 du même code que, pour
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :/ 1° Abroger une décision … 01-01-06-02-01 1) Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des articles 4, 5, 7 et 13 du décret … article L. 242-2 du CRPA. 36-07-09 1) Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des articles
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décembre 2011 de finances pour 2012, applicable au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article … L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-02-01-04 Il résulte du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 que le législateur a institué une exonération de cotisations sociales patronales … L'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007, qui ne définit pas les conséquences de la tardiveté d'une telle déclaration, n'a ni pour objet ni pour effet
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381-109 du code de la sécurité sociale. ". … D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus … 19-04 Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code … 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement
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, notamment son article L. 242-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; … L'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du … 01-09-01-02 1) Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture … L. 2131-6 du CGCT. 54-06-07-005 1) Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration … 12-02 1) Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant … L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration
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Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement … remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que … 37-05-02-01 1) La cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées … charge de la personne détenue sauf dans le cas où celle-ci effectue un travail pour le compte des services généraux de l'administration pénitentiaire. 62-03-02 1)
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L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de … sociale par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. … 14-06-01-03 1) L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS … sociale par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS). 54-01-01-01 L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) donne notamment pour
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 445-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent … 38-04 Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'il appartient au ministre chargé du logement … ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article
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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante … A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... … %.......Par suite cette décision, prise sur le fondement de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ne méconnaît pas l'article L. 242-1 du code des … %.......Par suite cette décision, prise sur le fondement de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ne méconnaît pas l'article L. 242-1 du code des