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Essayer plutôt : articl l3111 4 code travail
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automatique fiable au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant de l'amende est disproportionné. … Elle soutient ainsi que ce système n'était pas " fiable et infalsifiable " au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail. … 59-02-02-02 1) De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. … et aux repos en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ne puisse être invité à présenter ses observations sur ces manquements sans
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L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. … (...) les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. " Le premier aliéna de l'article L. 3171-4 du même code dispose … horaires non collectifs, d’établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié selon les modalités prévues par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code … horaires non collectifs, d’établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié selon les modalités prévues par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code
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des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié bénéficiait d'un mécanisme probatoire spécifique … nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 171-4 du code du travail … D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Preuve des heures supplémentaires - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article … L. 3171-4 du code du travail - Détermination - Portée
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L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et D. 3171-8 du code du travail : 14. … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Contrôle de la durée du travail - Décompte - Modalités - Modalités de l'article D. 3171-8 du code … du travail - Champ d'application - Détermination - Salarié non soumis à l'horaire collectif - Portée
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Selon l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente … décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail. … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée du travail - Régime - Salarié des lieux de vie et d'accueil - Permanent responsable et assistant … permanent - Article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - Décret d'application - Publication - Période antérieure - Règles applicables -
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3171-4 du code du travail, porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen … L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52 … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Marin - Durée du travail - Preuve - Application des dispositions … de droit commun - Exclusion - Principe d'égalité - Article L. 5544-1 du code des transports - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil
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L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11. … Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge … médicaux du 14 octobre 1981 - Rupture du contrat de travail - Article 25 - Indemnité de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Ancienneté … du salarié - Détermination - Reprise d'ancienneté selon les règles fixées par l'article 14 de la convention - Portée
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L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code … L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction … REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Exclusion -
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version applicable au litige, du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de … de repos, quand les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées s'appliquent … Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste - Cas - Rémunération à la pige - Disposition relative à la durée du travail - Application
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et de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance … L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés
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L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13. … Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Indemnité de licenciement nul (non) - Exclusion - Détermination … - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Indemnité de licenciement nul (non) - Exclusion
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Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122 … L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 24. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Suivi médical du travailleur de nuit - Défaut - Préjudice - Existence
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L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. … figurant aux articles R. 3124-1 à R. 3124-16 du code du travail.
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L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; </BR … Vu les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 13.
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L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : … Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
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L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10. … L. 3171-4 du code du travail et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 13.
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L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que de l'article L. 3171-4 du code du travail ; … L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse
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L. 321-1 et suivants et L. 333-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail … Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. 15. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie, accident ou maternité - Suspension du contrat - Exécution d'une prestation de travail pendant la période … de suspension - Effets - Réparation du préjudice - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Rémunération
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BR> Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. … Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
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réalisée ; - l'amende est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail. … figurant aux articles R. 3124-1 à R. 3124-16 du code du travail.