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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 23 juillet 2014

    Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi … L. 321-1-2 du code du travail ; 10. … 15-07 1) La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions … respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit communautaire et, désormais, par le droit de l'Union européenne (UE).,,,2)

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Les agréments.
    3. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle … Code des assurances

  4. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1-2

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Dispositions administratives
    3. Chapitre 1er : Réception et homologation.
    Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte … Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. … Code de la route

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Douai — C1 · 28 février 2019

    MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail que le motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige … ; Attendu en application de l'article L321-1-2 du code du travail que par courrier en date du 2 janvier 2007, la gérante de la société a fait connaître à l'appelant

  6. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L321-1-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Les agréments.
    3. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
    Le comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, lorsqu'il se prononce sur une demande d'agrément présentée … Code des assurances

  7. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L321-1-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Les agréments.
    3. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
    Le comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'il se prononce sur … Code des assurances

  8. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L321-1-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Les agréments.
    3. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
    L'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur … Code des assurances

  9. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L321-1-2

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Dispositions administratives
    3. Chapitre 1er : Réception et homologation.
    Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. … Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. … Code de la route

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 … Selon l'article 2 de la directive, cette dernière s'applique " à toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043690123&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-1-2 (T)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043690292&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-2-1 (T)"> Art. … Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L … A... et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 135-01-04 1) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales … Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    publique, et un dispositif d'accès compassionnel, prévu à l'article L. 5121-12-1 du même code. … Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    75 du code de procédure civile, qui n'a pas été transmis par voie électronique, contrairement à ce que prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, et qui … 860-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure y est orale. … la cour d’appel par voie électronique, alors que l’article 930-1 du CPC le prévoit en principe pour les actes de procédure remis à la cour d’appel, sont sans incidence … article 860-1 du CPC prévoit que la procédure y est orale.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    G... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    L. 121-1 du code de l'urbanisme ; 2. … L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel … 68-001-01-02-03 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent … L. 121-1 du code de l'urbanisme. 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 30 janvier 2019

    1 et R. 421-3 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice … la suppression immédiate, pour toutes les situations qui n'étaient pas constituées à cette date, de l'exception à la règle de l'article R.421-2 du code de justice … la suppression immédiate, pour toutes les situations qui n'étaient pas constituées à cette date, de l'exception à la règle de l'article R.421-2 du code de justice

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 22 septembre 2016

    L321-1-2 du Code du Travail, prévoyant l'obligation d'adresser au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception la proposition de modification d'un élément … cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1222-6 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 29 décembre 2022

    ) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la province Nord la somme de 2 000 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du … Article 2 : La société GEMCO versera la somme de 3 000 euros à la province Nord de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 37-03-05 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d … public sur celui-ci. 54-06-01 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative