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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 8 juillet 2026

    L. 323-8-6-1 du code du travail et des 1er et 2ème alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail. … L. 323-4-1 du code du travail est, en l'espèce, dépourvue de caractère sérieux.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 15 novembre 2024

    L. 323-8-6-1 de l'ancien code du travail. … Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère chambre · 31 décembre 2020

    journalier mentionné à l'article L. 174-4 … Aux termes de l'article L. 323-4-1 du même code : " Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 … Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1, les États membres interdisent, à cet effet, le travail des jeunes pour des travaux qui : / a) vont objectivement au-delà … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Aux termes de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    75 du code de procédure civile, qui n'a pas été transmis par voie électronique, contrairement à ce que prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, et qui … 860-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure y est orale. … la cour d’appel par voie électronique, alors que l’article 930-1 du CPC le prévoit en principe pour les actes de procédure remis à la cour d’appel, sont sans incidence … article 860-1 du CPC prévoit que la procédure y est orale.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L … Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Portes-en-Valdaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 135-01-04 1) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales … Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel … 146-4 du code de l'urbanisme : 4. … , avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.,,,3) Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions … L. 121-1 du code de l'urbanisme. 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans

  10. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053790134&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-2-4 (V)"> Art. … D6123-2-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail <a href="/affichCodeArticle.do … Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 20 avril 2017

    L. 323-4-1 du code du travail ; ..................................................................................................................... … L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. / (

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande … Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 54-06-03 Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative … sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que " les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions … L'article L. 5422-4 du code du travail prévoit que la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle emploi, devenu l'opérateur France … 36-10-06-04 Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance … introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053976794&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)"> Art. … D4622-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime <a href="/affichCodeArticle.do … Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue … à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

    cidTexte=JORFTEXT000044517354&idArticle=LEGIARTI000051850801&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 (VD)"> Art. 1</BLOCKQUOTE … Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs … aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 juillet 2023

    D'autre part, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre … R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. … 49-04-01-02-03 1) Il résulte du VII de l’article L. 2333-87 et de l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles … . ...2) Il résulte du VII de l’article L. 2333-87 et de l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    G... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports

    A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports <a href="/affichCodeArticle.do? … et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le … Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux … articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 avril 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application … 14-02-01-05 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique … . 68-06-04-01 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique