Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Enfin, aux termes de l'article L. 411-69 du même code : " Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a … Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais, pris en application des articles L.411-11 et R. 411-1 du … 03-03-02-01 Il résulte des articles L 411-50 et L 411-56 du code rural que le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
termes des deux premiers alinéas de l'article L. 411-11 du même code : " Le prix de chaque fermage (...) est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation … R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ni les dispositions citées ci-dessus des articles L. 411-1 et L. 411-11 du même code, fixer à 0 euro le loyer mensuel … 03-03-02-01 Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n°
Code de la sécurité intérieure
Version en vigueurCodes
- Code de la sécurité intérieure
- Chapitre Ier : Policiers adjoints
- Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
définit leurs obligations de disponibilité, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article … L. 2171-1 du code de la défense, et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. … Code de la sécurité intérieure
Code des juridictions financières
Version en vigueurCodes
- Code des juridictions financières
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
- CHAPITRE UNIQUE
documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 411-3 . … de l'article L. 411-3. … Code des juridictions financières
Code pénitentiaire
Version en vigueurCodes
- Code pénitentiaire
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Section 4 : Compte personnel d'activité
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code pénitentiaire
Code du tourisme
Version en vigueurCodes
- Code du tourisme
- Chapitre 1er : Chèques-vacances
- Section 1 : Dispositions générales
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents … Code du tourisme
Code des douanes
Version en vigueurCodes
- Code des douanes
- Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Section 2 : Port et usage des armes
Les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à porter des armes dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. … Code des douanes
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueurCodes
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
- Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du présent titre. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
de l'article L. 411-11 du code de l'environnement. … Article 2 : Les conclusions de la société In'Sitom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 411-69 à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 de ce code … L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l'article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d'un vice … Aux termes de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : " Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 411-2 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office, … [L] [E] que celui-ci ait soutenu que les arrêtés adoptés par le préfet de Savoie en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime étaient
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs … L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime précité.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Dans chaque instance, un courrier du 6 janvier 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice … Aux termes de l'article L. 411-11 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Les réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code. … L. 411-11.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412 … L. 411-1. ", l'article L. 411-11 du même code disposant que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que … 11.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article R. 411-30 du même code précise que : " En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : " 1°) La résiliation du contrat est prononcée … A... tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-11 et R. 411-30 du code de la sécurité intérieure, citées au point 3 et applicables à la suspension
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, et des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; … de volontaire. " Aux termes de l'article L. 411-11 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les réservistes volontaires (...) souscrivent un contrat d'engagement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription du fermage, fût-il anormal au regard … un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2244 du code civil